Droit – pour un système judiciaire performant

La DIJ est compétente pour la législation dans le domaine de la justice, elle coordonne la coopération avec les autorités judiciaires indépendantes et le Ministère public et elle conduit certaines procédures de recours. Les procédures de poursuite pour dettes et de faillite ainsi que l’Office du registre du commerce relèvent également de sa responsabilité.

Les priorités présentées ci-dessous sont celles de l’Office juridique (OJ), des offices des poursuites et des faillites (OPF) et de l’Office du registre du commerce (ORC).

La révision totale de la loi sur la protection des données doit permettre d’adapter le droit cantonal aux prescriptions découlant du droit européen. Les communes doivent être déchargées de leurs tâches de surveillance, qui seront, en principe, transférées au Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données. La procédure d’élection de la déléguée ou du délégué cantonal à la protection des données doit en outre être revue. Globalement, la loi sur la protection des données doit être rendue plus claire et plus compréhensible en vue d’une meilleure mise en œuvre dans la vie quotidienne. En vertu de l’acquis de Schengen, le canton de Berne est tenu de reprendre les prescriptions européennes en matière de protection des données. En dehors de la coopération Schengen, la Suisse est considérée comme un État tiers et elle ne peut échanger des données personnelles avec les États membres de l’Union européenne que si elle présente un niveau de protection adapté.

Le canton de Berne crée les bases légales nécessaires à l’introduction de la communication électronique dans les procédures administratives et de justice administrative. Désormais les écrits pourront être déposés valablement par voie électronique. Les autorités pourront également communiquer leurs décisions, décisions sur recours et jugements sous cette forme. Ces bases jouent un rôle décisif dans la numérisation des activités de l’administration. Leur mise en œuvre à l’échelon cantonal est étroitement liée à l’édiction de la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Afin que la communication puisse avoir lieu à tous les échelons sans rupture de support, le canton doit se coordonner avec la Confédération.

Les interrogatoires dans le cadre de la procédure de faillite doivent être numérisés – comme cela a déjà été fait dans les procédures de saisie – en vue d’une collecte des données systématique et suivant les étapes de travail. La numérisation permet une communication plus rapide avec les partenaires contractuels des faillies et des faillis et ouvre la voie au déroulement complet de la procédure sous la forme électronique. La mise en pratique est prévue pour fin 2024. La prochaine étape consistera à étudier un rattachement à Justitia 4.0.

Les clientes et les clients de l’ORC doivent pouvoir communiquer avec lui en tout temps et en tout lieu grâce à des exigences formelles plus simples en matière de pièces justificatives. Un système technique doit être introduit pour permettre des interactions sous forme de dialogue en ligne (chat).