Familles – Berne, un canton qui s’engage

Les effets des prestations sociales liées aux besoins doivent être identifiés pour permettre une utilisation aussi efficace, durable et ciblée que possible. Une fois les effets constatés, des propositions de solutions doivent être formulées afin que les familles, en particulier, soient mieux soutenues et que les manquements des instruments liés à la sécurité sociale soient corrigés. Au cours des dernières années, les dépenses dans ce domaine ont considérablement augmenté, notamment pour les prestations ressortissant totalement ou en partie aux cantons.

Un nouveau système de gestion des cas (aussi appelé NFFS) doit être acquis pour répondre aux exigences actuelles et futures des services sociaux et des APEA et ainsi aussi couvrir les données de pilotage nécessaires pour le canton. NFFS doit soutenir les collaboratrices et les collaborateurs des services sociaux et des APEA dans la tenue des dossiers et les décharger de certaines tâches administratives. Le projet est mené conjointement par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) et la DIJ, et placé sous la conduite de la DSSI. L’introduction du système est prévue à partir de 2025. Les décisions politiques ayant trait au financement du projet devraient être prises en 2023. La gestion des cas dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte relève des APEA et, à l’échelon communal, des services sociaux.

Les mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord sont renforcées par un nouveau système de financement, de pilotage et de surveillance. La rétribution des services sociaux ne doit plus dépendre de l’aide sociale économique mais donner lieu à un décompte au moyen de forfaits par cas. L’indication et la gestion des cas doivent être financées indépendamment de l’aide sociale économique et des démarches doivent être entreprises pour lutter contre les incitations financières erronées. L’objectif de ces réformes est d’augmenter l’acceptation et l’efficacité des prestations d’aide d’une part et d’éviter les mesures ordonnées par les autorités lorsqu’elles ne sont pas nécessaires d’autre part. La séparation entre protection de l’enfant et aide sociale économique doit également contribuer à améliorer la transparence en matière de coûts au sein des services sociaux.

Un premier cycle de planification de l’offre et des coûts en matière de prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants et aux jeunes a lieu entre 2022 et 2025. Se fondant sur les résultats ainsi obtenus, le premier rapport sur la planification de l’offre et des coûts devrait être présenté au Conseil-exécutif en 2025. La nouvelle loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) prévoit en effet qu’un tel rapport soit établi périodiquement. La planification de l’offre est l’instrument stratégique clé visant à assurer la planification et le pilotage, aux plans tant quantitatif que qualitatif, des prestations particulières d’encouragement et de protection dans le canton de Berne. Elle est la base nécessaire à la mise à disposition, en nombre suffisant, d’offres de type ambulatoire et de type résidentiel variées et de qualité pour les enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection.

Une nouvelle organisation ainsi qu’un nouveau modèle de conduite, qui tiennent compte au mieux des principes de bonne gouvernance, sont définis pour les institutions résidentielles et pédagogiques de la DIJ. Depuis le 1^er janvier 2023, les quatre institutions cantonales (la Station d’observation pour adolescents de Bolligen, le Foyer d'éducation Lory, le Foyer scolaire du Château de Cerlier et le Centre de pédagogie spécialisée Landorf Köniz – Schlössli Kehrsatz) sont rattachées, du point de vue administratif et organisationnel, à l’OM. Trois commissions en tout ont été créées pour chapeauter les quatre institutions en tant qu’organes stratégiques (l’une d’elles est commune à la Station d’observation de Bolligen et au Foyer d’éducation Lory). Elles remplissent la fonction d’unité organisationnelle supérieure et sont responsables de l’orientation conceptuelle et de l’établissement de l’offre de prestations des institutions.