Pour un système judiciaire performant

Les autorités judiciaires sont indépendantes de l’administration et disposent, avec la Direction de la magistrature, d’un organe propre pour gérer les ressources de la Cour Suprême, du Ministère public et du Tribunal administratif. La législation dans le domaine de la justice et dans les autres champs d’activité de la DIJ relève de cette Direction. Deux projets législatifs, la réforme de la justice et la loi sur le notariat, revêtent une importance particulière.

Le canton de Berne dispose d’un système judiciaire efficace et performant. L’évaluation réalisée dans le cadre de la réforme de la justice en 2011 a toutefois révélé que l’organisation des autorités judiciaires et les compétences de la Direction de la magistrature ne sont pas toujours réglées au niveau le plus adéquat (loi/Constitution). En outre, certains processus doivent être ponctuellement optimisés ou adaptés pour ce qui concerne les interactions avec l’administration et le pouvoir législatif. C’est pourquoi la réforme de la justice prévoit notamment que la Direction de la magistrature soit inscrite dans la Constitution cantonale au même titre que les tribunaux suprêmes et le Ministère public. Les organes de la justice, de même que ceux du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, doivent être mentionnés au niveau adéquat, à savoir dans la Constitution.

Lors de la procédure de consultation, la révision de la Constitution et de la loi a rencontré un écho largement favorable. Des doutes ont toutefois été émis par plusieurs participants quant à la question, centrale, de la constitutionnalité de la Direction de la magistrature et de ses compétences. La DIJ a commandé une expertise à ce sujet au professeur G. Biaggini, de l’Université de Zurich. Celle-ci parvient à la conclusion que l’organisation de la justice bernoise est compatible avec le droit supérieur. La séparation des pouvoirs et l’indépendance des juges, en particulier, sont garanties. Lors de la procédure de consultation, l’introduction de la fonction de procureur-assistant, dans le but d’alléger la charge de travail des procureurs, ainsi que l’amélioration de la répartition des tâches entre les tribunaux cantonal et régionaux des mesures de contrainte ont également ont également été bien accueillies.

En première lecture, durant la session d’automne 2021, le Grand Conseil a approuvé en principe l’inscription de la Direction de la magistrature dans la Constitution. La Direction doit cependant être renommée (Direction administrative de la magistrature).

Etant donné qu’il s’agit d’une révision de la Constitution, une seconde lecture est obligatoire. Celle-ci est prévue pour la session de printemps 2022. La votation populaire, également obligatoire, aura probablement lieu en 2023.

En novembre 2015, le Grand Conseil a adopté deux motions qui, en substance, exigeaient la mise en place d’un nouveau système de calcul des émoluments des notaires, laissant plus de place à la concurrence, ainsi que des formes d’organisation modernes pour le notariat bernois.

La nouvelle loi sur le notariat règle la situation professionnelle des quelque 350 notaires bernois ainsi que leurs rapports avec leur clientèle. Le Grand Conseil y a réservé un bon accueil. S’agissant des formes d’organisation, une loi moderne comparable a été élaborée au niveau national. Ainsi, il sera désormais possible pour les notaires d’exercer leur métier aussi sous forme de SA ou de Sàrl. Ils pourront également travailler dans une étude commune offrant des prestations professionnelles de conseil. La nouvelle loi doit en outre encourager la numérisation au sein des études de notaires bernois et permettre des simplifications administratives.

Les émoluments des notaires ont été au cœur des débats politiques. Dans ce domaine, le Grand Conseil a, grâce à la participation de la DIJ, trouvé un compromis qui a été largement soutenu. Les barèmes échelonnés utilisés jusqu’alors pour les affaires principales (contrats relatifs aux immeubles, inventaires et fondations de sociétés) sont conservés mais il est dorénavant aussi possible d’appliquer un tarif inférieur à l’émolument minimal pour des clients de condition économique modeste ou qui poursuivent un but d’utilité publique. Autre nouveauté: l’émolument calculé en fonction du temps employé gagne en importance; il remplace les barèmes-cadres et le barème échelonné utilisé jusqu’ici pour les contrats portant sur les gages immobiliers (cédules hypothécaires).

Le Conseil-exécutif a approuvé les dispositions d’exécution à la fin du mois d’avril 2021 (ordonnance sur le notariat, ordonnance sur les émoluments). Le nouveau droit est entré en vigueur en juin 2021.

La DIJ prépare actuellement une décision de principe sur le futur système de révision: chaque notaire pourra à l’avenir choisir lui-même ou elle-même son réviseur ou sa réviseuse. La DIJ, en tant qu’autorité de surveillance, se prononce sur l’agrément en qualité de réviseur ou de réviseuse. Le changement de modèle implique une réorganisation des tâches du réviseur principal, actuellement désigné par l’Association des notaires bernois (contrôle des révisions, collecte et évaluation des procès-verbaux de révision, formation et formation continue des réviseurs et réviseuses).

Le Grand Conseil a en outre exigé, dans les dispositions transitoires de la révision partielle de la loi sur le notariat, qu’une évaluation détaillée soit réalisée huit ans après l’entrée en vigueur des modifications. Celle-ci doit analyser comment les nouvelles formes d’organisation se répercutent sur l’indépendance du notariat et si les études de notaires exploitent la marge de manœuvre que leur laisse le nouveau système de calcul des émoluments en matière de concurrence.