Berne, un canton qui s’engage en faveur des familles

Quelque 287 300 personnes, soit 28 pour cent de la population du canton de Berne, ont reçu des montants au titre de la réduction des primes en 2020. Il s’agit là d’une aide qui doit soulager les personnes de condition économique modeste, catégorie à laquelle appartiennent de nombreuses familles. Le droit à la réduction des primes de 95 pour cent des bénéficiaires est examiné automatiquement sur la base des données fiscales. Seuls cinq pour cent doivent déposer une demande. Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent, depuis le début de 2021, de 80 pour cent au moins les primes des enfants et de 50 pour cent au moins celles des jeunes adultes en formation.

En 2020, environ 445 millions de francs ont été consacrés à la réduction des primes dans le canton de Berne. Le canton a en outre versé quelque 214 millions de francs pour les primes d’assurance-maladie de personnes qui touchaient des prestations sociales ou des prestations complémentaires. La Confédération a participé aux coûts à hauteur de 343 millions de francs environ (52 %).

En avril 2019, le Conseil-exécutif a décidé de soulager, de manière ciblée, les familles avec enfants et les jeunes en formation (bas et moyens revenus) dès 2020. Près de 13 000 assurés supplémentaires auront droit à une réduction de leurs primes, tandis que 50 000 bénéficiaires seront mieux soutenus. En 2020, le canton consacre 23 millions de francs à cette mesure (30 mio de fr. par an pour les années suivantes).

C’est l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2019 relatif à la limite de revenu donnant à la réduction des primes qui est à l’origine de cette décision. Le Tribunal fédéral y a, pour la première fois, défini ce qu’il faut entendre par bas et moyens revenus dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Selon lui, les enfants et les jeunes adultes en formation doivent bénéficier de la réduction des primes pour les revenus bas ou moyens compris entre 70 et 100 pour cent du revenu net médian. Le Tribunal fédéral a estimé que la valeur de 72,5 pour cent du revenu net médian, à partir de laquelle les habitants du canton de Lucerne avaient droit à la réduction des primes, était contraire au droit car elle ne permet pas de décharger suffisamment les assurés de condition économique modeste. 

Une analyse détaillée de la situation bernoise a révélé qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour mieux soutenir les familles avec un enfant. La DIJ a proposé une série de mesures, suite auxquelles la limite pour une famille avec enfant est remontée de 67 à 76 pour cent, dès le 1^er janvier 2020.

La réduction des primes reste une priorité; en raison des répercussions économiques de la crise liée au coronavirus, elle gagne en importance pour de nombreuses familles. Le système doit devenir encore plus simple et plus juste afin qu’il continue d’être bien accepté par la population à long terme. Avec l’entrée en vigueur de la teneur révisée de la loi portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM) au 1^er janvier 2022, les couples vivant en concubinage avec au moins un enfant commun seront traités de la même manière que les couples mariés pour ce qui concerne le calcul du droit à la réduction des primes. En outre, le calcul du droit à la réduction de prime des jeunes adultes sera simplifié.

De brèves vidéos explicatives doivent permettre de présenter le système de réduction des primes à la population bernoise de manière simple et compréhensible. La première est en ligne depuis le début du mois de juillet 2020.

Dans le canton de Berne, environ 4000 enfants et adolescents ont des besoins particuliers de protection. 97 institutions et quelque 60 prestataires de soins ambulatoires (p. ex. encadrement familial socio-pédagogique ou placement chez des parents nourriciers) permettent de répondre à ces besoins. Les coûts globaux nets se montent à environ 160 millions de francs par an pour les communes et le canton.

Jusqu’à présent, des problèmes de transparence se posaient quant aux prestations et aux coûts. Il convient de relever que la participation des personnes concernées peut varier dans une large mesure. A ce jour, les responsabilités sont partagées entre quatre Directions et cinq offices. Le système actuel est opaque et complexe, et des instruments de pilotage efficaces font défaut.

Pour des raisons de bonne gouvernance et d’égalité de traitement avec des institutions comparables, le Conseil-exécutif avait souhaité, dans la perspective de l’introduction de la nouvelle LPEP, séparer les cinq institutions cantonales d’aide à l’enfance et à la jeunesse de l’administration cantonale.

La nouvelle loi sur l’encouragement et la protection de l’enfant (LPEP) doit garantir que les enfants et les adolescents qui ont des besoins particuliers d’encouragement et de protection, ainsi que leurs parents, aient accès à des prestations de soutien de qualité et adaptées à leurs exigences. Les prestations, les coûts et l’établissement des tarifs doivent être pilotés de manière transparente, uniforme et centralisée. Le placement d'enfants, qui est l’un des piliers de l’aide à l’enfance et à la jeunesse, doit être renforcé.

Au printemps 2021, le Conseil-exécutif a soumis au Grand Conseil une demande de crédit en vue de l’autonomisation des cinq institutions cantonales d’aide à l’enfance et à la jeunesse. Il entendait séparer ces institutions de l’administration cantonale au 1^er janvier 2023 dans le but de garantir l’égalité de traitement avec les 92 autres institutions non étatiques. La Commission parlementaire de la santé et des affaires sociales, compétente en la matière, soutenait cette proposition. Le Grand Conseil a toutefois décidé, lors de la session d’été 2021, qu’il n’entrait pas en matière sur la demande de crédit et que les institutions concernées resteraient rattachées à l’administration cantonale.

La nouvelle LPEP et les ordonnances d’exécution y relatives entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. L’Office des mineurs doit conclure des contrats de prestations ou des contrats de prestations généraux avec les institutions dans le domaine résidentiel et les prestataires dans le domaine ambulatoire. Pour ce qui concerne le placement d’enfants, un système tarifaire uniforme sera désormais utilisé. Un organe de conseil sera créé pour les familles d’accueil et un système de bons sera mis en place pour les perfectionnements.

La planification de l’offre constitue un instrument stratégique centralisé pour harmoniser et piloter les prestations d’encouragement et de protection. Le canton peut ainsi s’assurer à temps qu’une offre de prestations ambulatoires et résidentielles diversifiée, de qualité et suffisante est disponible. Le premier cycle de planification, qui dure quatre ans, débute en 2022.

Les cinq institutions d’aide à l’enfance et à la jeunesse restent rattachées au canton. En raison d’une modification des compétences, quatre d'entre elles seront transférées en avril 2023 au sein de l’administration. La DIJ reprend trois institutions auparavant subordonnées à d’autres Directions: le Centre de pédagogie spécialisée Landorf Köniz-Schlössli Kehrsatz et le Foyer scolaire du Château de Cerlier (auparavant à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration, DSSI) ainsi que le Foyer d’éducation Lory (auparavant à la Direction de la sécurité). La Station d’observation pour adolescents de Bolligen est déjà à l’heure actuelle rattachée à la DIJ. Quant au Centre pédagogique de logopédie et d’entraînement auditif de Münchenbuchsee, il passe de la DSSI à la Direction de l’instruction publique et de la culture.