Droit – pour un système judiciaire performant

La DIJ est compétente pour la législation dans le domaine de la justice, elle coordonne la coopération avec les autorités judiciaires indépendantes et le Ministère public et elle conduit certaines procédures de recours. Les procédures de poursuite pour dettes et de faillite ainsi que l’Office du registre du commerce relèvent également de sa responsabilité.

Les priorités présentées ci-dessous sont celles de l’Office juridique (OJ), des offices des poursuites et des faillites (OPF) et de l’Office du registre du commerce (ORC).

Objectif

La révision totale de la loi sur la protection des données doit permettre d’adapter le droit cantonal aux prescriptions découlant du droit européen. Les communes doivent être déchargées de leurs tâches de surveillance, qui seront, en principe, transférées au Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données. La procédure d’élection de la déléguée ou du délégué cantonal à la protection des données doit en outre être revue. Globalement, la loi sur la protection des données doit être rendue plus claire et plus compréhensible en vue d’une meilleure mise en œuvre dans la vie quotidienne. En vertu de l’acquis de Schengen, le canton de Berne est tenu de reprendre les prescriptions européennes en matière de protection des données. En dehors de la coopération Schengen, la Suisse est considérée comme un État tiers et elle ne peut échanger des données personnelles avec les États membres de l’Union européenne que si elle présente un niveau de protection adapté.

Bilan

Le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi bernoise sur la protection des données (LCPD) en décembre 2025. Il définit ainsi le cadre du droit fondamental à la protection des données et les latitudes des autorités en ce qui concerne le traitement des données. Les tâches de surveillance de la plupart des communes ont notamment été centralisées. Par ailleurs, l’élection d’une déléguée ou d’un délégué à la protection des données est désormais proposée au Grand Conseil par une commission électorale. La loi règle aussi les devoirs d’information des autorités qui collectent des données personnelles ainsi que la communication de données à l’étranger, et elle prévoit également une obligation de signaler les violations de la protection des données. Elle renforce par conséquent la confiance de la population dans le fait que les autorités traitent les données sensibles avec soin – une condition importante en vue de la transformation numérique.

Perspective

La révision de la loi sur la protection des données entrera probablement en vigueur en juillet 2026, en même temps que la nouvelle loi sur la sécurité de l’information et la cybersécurité (LSIC). Un projet de modification de l’ordonnance cantonale y relative est également en cours.

Objectif

Le canton de Berne crée les bases légales nécessaires à l’introduction de la communication électronique dans les procédures administratives et de justice administrative. Désormais les écrits pourront être déposés valablement par voie électronique. Les autorités pourront également communiquer leurs décisions, décisions sur recours et jugements sous cette forme. Ces bases jouent un rôle décisif dans la numérisation des activités de l’administration. Leur mise en œuvre à l’échelon cantonal est étroitement liée à l’édiction de la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Afin que la communication puisse avoir lieu à tous les échelons sans rupture de support, le canton doit se coordonner avec la Confédération.

Bilan

Sur mandat du Conseil-exécutif, la DIJ a lancé, en collaboration avec les Directions, la Chancellerie d’État et la Direction administrative de la magistrature, un projet de numérisation de la justice administrative (NJA) au niveau cantonal. De nombreuses questions de nature technique, juridique, organisationnelle et financière doivent être réglées afin que les procédures puissent se dérouler par la voie électronique. Le but du projet NJA est de créer les bases juridiques nécessaires et de trouver une solution technique pour que toutes les procédures puissent être menées par voie électronique tout en garantissant la sécurité du droit. À cet égard, la remise par la voie électronique d’écrits aux autorités, la notification électronique des décisions, décisions sur recours et jugements aux justiciables ainsi que la tenue et la consultation des dossiers électroniques constituent des priorités. À l’ère numérique, il convient de faire concorder la législation et la technique pour que les procédures puissent être à la fois simples et sûres d’un point de vue juridique.

Dans le cadre d’une étude exhaustive, un groupe de pilotage placé sous la houlette de la DIJ, en collaboration avec des représentantes et des représentants des Directions, de la Chancellerie d’État et d’autres autorités (notamment communes, Association des paroisses, communes bourgeoises, universités et barreau), a analysé la situation et le contexte et examiné différentes variantes de mise en œuvre. Se fondant sur les résultats de cette étude, le Conseil-exécutif a fixé en 2025 le cadre d’une solution technique et les prochaines étapes du projet mené à l’échelon cantonal.

Perspective

À compter de 2026, la DIJ et la Direction des finances assumeront conjointement la responsabilité de la nouvelle phase du projet. Les principales parties prenantes (comme les communes et le barreau) continueront d’être impliquées. Il conviendra en outre de garantir que les démarches entreprises sont compatibles, sur les plans tant juridique que technique, avec le projet de la Confédération Justitia 4.0, qui a pour but d’instaurer la communication électronique avec les autorités de justice indépendantes de l’administration. Les exigences posées à la solution technique de base doivent être précisées et son organisation doit être définie d’ici début 2026. Les adaptations législatives nécessaires (loi sur la procédure et la juridiction administratives et lois spéciales) devraient être soumises au Grand Conseil pour qu’il puisse en débattre en 2029. La communication électronique dans le cadre des rapports juridiques devrait être possible pour la population dès 2030.

Objectif

Les interrogatoires dans le cadre de la procédure de faillite doivent être numérisés – comme cela a déjà été fait dans les procédures de saisie – en vue d’une collecte des données systématique et suivant les étapes de travail. La numérisation permet une communication plus rapide avec tous les partenaires contractuels et ouvre la voie au déroulement complet de la procédure sous la forme électronique. La mise en pratique est prévue pour fin 2024. La prochaine étape consistera à étudier un rattachement à Justitia 4.0.

Bilan

Des nouveautés de nature juridique à l’échelon fédéral ont engendré des charges supplémentaires dans le domaine des ouvertures de faillite et une redéfinition des priorités. C’est pourquoi il est envisagé de se rallier aux conclusions d’autres cantons plutôt que d’étudier une solution propre.

Perspective

Le canton de Berne observe l’évolution de la situation et va examiner s’il pourrait reprendre une solution adoptée par un autre canton.
 

Objectif

Les clientes et les clients de l’ORC doivent pouvoir communiquer avec lui en tout temps et en tout lieu grâce à des exigences formelles plus simples en matière de pièces justificatives. Un système technique doit être introduit pour permettre des interactions sous forme de dialogue en ligne (chat).

Bilan

Un rapport portant sur une analyse exhaustive relative à la numérisation au sein de l’ORC a révélé que le processus est déjà bien avancé. L’introduction d’un dialogueur standard (chatbot) ne semble plus nécessaire. En revanche, un guichet numérique pourrait être utile. Des études auprès des cercles intéressés sont en cours.

Perspective

La mise en place d’un guichet numérique pourrait être envisagée pour 2026 au plus tôt. L’opportunité d’introduire un dialogueur doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation, étant donné que l’offre proposée par le canton a évolué et inclut désormais à la fois des jeux de données fondés sur des règles et une approche basée sur l’IA. L’introduction, le cas échéant, serait prévue au mieux courant 2026.