Dans le cadre de l’aménagement, la DIJ s’engage en faveur d’un développement territorial durable du canton. Elle assure la tenue du registre foncier et est responsable de l’information géographique.
L’aménagement du territoire se trouve au cœur de domaines dont les intérêts peuvent être contradictoires: il doit à la fois créer des conditions propices pour l’économie et participer à la protection de la nature et de l’environnement. L’enjeu est de garantir un bon aménagement, qui favorise le développement durable, et de contribuer à assurer une qualité de vie élevée à la population.
L’urbanisation interne constitue un principe supérieur en matière d’aménagement. Elle représente à la fois un défi et une chance: le canton de Berne entend piloter le développement territorial en vue d’utiliser de manière optimale les surfaces déjà largement construites, d’épuiser le potentiel de densification et de stopper le mitage du territoire. Il convient de combler les brèches dans les espaces urbanisés et d’assurer la disponibilité des zones à bâtir non construites ou sous-utilisées. Les localités et centres de village anciens doivent être requalifiés dans le respect de la culture du bâti, qui est porteuse d’identité. Le paysage doit être développé de manière durable, afin de garantir une qualité de vie élevée et un environnement sain mais aussi des conditions favorables à l’économie.
Trois offices de la DIJ participent à l’aménagement du territoire:
- l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT),
- l’Office de l’information géographique (OIG) et
- le Bureau du registre foncier (BRF).
Tenir compte de la protection du climat et de la transition énergétique dans l’urbanisation et le développement territorial (OACOT)
Objectif
Les exigences en matière de protection du climat et de transition énergétique doivent mieux être prises en compte dans l’application du principe directeur qu’est l’urbanisation interne. Il s’agit notamment de rendre le milieu bâti plus efficace sur le plan énergétique et plus résilient aux changements climatiques ou encore d’encourager le développement des énergies renouvelables. À cet égard, la protection des paysages et des sites doit être prise en considération, de même que la promotion de la biodiversité. L’objectif est la création de zones d’activités et d’habitation attractives et durables.
Bilan
Depuis l’entrée en vigueur de la première étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1) en 2014 et le remaniement du plan directeur cantonal en 2015, l’urbanisation interne est au cœur des préoccupations de l’OACOT. Après la phase initiale, consacrée au développement de nouveaux instruments et outils, ce sont le travail pratique de mise en œuvre et le conseil et le soutien des communes qui ont constitué des priorités au cours des dernières années. Le programme URBIplus permet à l’OACOT de soutenir les communes par l’intermédiaire de différentes offres dans le domaine de l’urbanisation interne.
Dans le controlling du plan directeur de 2024, une nouvelle exigence est formulée à l’intention des communes: celles-ci doivent désormais tenir compte de la neutralité climatique lorsqu’elles harmonisent l’aménagement local et l’approvisionnement en énergie. Un nouveau guide doit les aider à élaborer des bases en vue d’une urbanisation qui s’adapte aux changements climatiques.
Perspective
La promotion de l’urbanisation interne constitue toujours une tâche permanente mais elle se précise. Parallèlement au renforcement des activités du canton dans le domaine du climat (nouvelles stratégies pour la protection du climat et l’adaptation aux changements climatiques), les tâches s’y rapportant sont plus fortement ancrées dans les instruments d’aménagement.
Consolider et poursuivre la numérisation dans le domaine de l’aménagement du territoire (OACOT)
Objectif
Les procédures électroniques d’octroi du permis de construire (eBau) et d’édiction des plans (ePlan) doivent être optimisées et leur développement doit être poursuivi. L’application eBau permet de mener la procédure d’octroi du permis de construire de manière simple et par voie électronique. Son utilisation est déjà obligatoire. L’application ePlan et la procédure électronique d’édiction des plans doivent être introduites de manière échelonnée d’ici la fin de 2026 dans toutes les communes. Ainsi un véritable élan est donné à la numérisation dans un domaine particulièrement important sur les plans économique et politique.
Bilan
À la suite d’un mandat parlementaire datant de 2014, le canton de Berne a élaboré, sous la houlette de l’OACOT et au sein de la Communauté de développement intercantonale pour les processus d’autorisation électronique Inosca (regroupant les cantons d’Argovie, de Berne, des Grisons, de Schwytz, de Soleure et d’Uri), la procédure électronique d’octroi du permis de construire (eBau). Le développement et l’introduction d’eBau ont toujours eu lieu dans les délais et dans les limites du budget prévu. L’application eBau est obligatoire depuis le 1er mars 2022 et son utilisation ne pose pas de problème. L’exploitation, de même que l’assistance technique et spécialisée, sont assurées; un programme de travail garantit la poursuite du développement d’eBau jusqu’en 2029. Dans le canton de Berne, eBau est aujourd’hui l’une des applications utilisées les plus importantes.
La circulation électronique des dossiers de demande de permis de construire auprès de tous les services et offices participant à la procédure d’octroi constitue une priorité s’agissant d’eBau. Quant à ePlan, sa principale caractéristique consiste en une application cartographique moderne qui permet le déroulement des procédures d’examen préalable et d’approbation des plans d’aménagement local, des plans de quartier, etc. sous la forme électronique. L’application utilisée pour la procédure électronique d’édiction des plans ePlan était en construction jusqu’à fin 2025. Au cours de la dernière phase, l’OACOT s’est concentré sur l’intégration des besoins des communes en tant qu’utilisatrices ainsi que sur l’introduction d’un modèle de données uniforme pour toutes les communes du canton. Des tests relatifs au modèle en question ainsi qu’à l’application ont été effectués en collaboration avec des communes et des villes pilotes jusqu’à fin 2025.
Perspective
L’application eBau est une application clé pour le canton de Berne. Dans le cadre du programme de travail prévu pour les années allant jusqu’en 2029, elle doit être modernisée et développée de manière continue. Des améliorations doivent être mises en œuvre notamment quant à la convivialité de l’application pour les personnes requérantes et les autorités, la conformité aux nouvelles exigences découlant de modifications législatives et les demandes formulées par des services (p. ex. cantonaux) participant à la procédure d’octroi du permis de construire, mais aussi la liaison avec d’autres applications comme eSignature et eArchives. Le déploiement d’ePlan dans les communes doit commencer en 2026. Il durera plusieurs années.
On peut donc s’attendre à ce que, d’ici la fin de la prochaine législature, non seulement la procédure d’octroi du permis de construire mais aussi la procédure d’édiction des plans se déroulent dans une large mesure par la voie électronique dans le canton de Berne. La numérisation de toutes les étapes de ces procédures ne sera toutefois possible qu’avec l’introduction de la communication électronique dans le cadre des rapports juridiques (cf. ch. 5.2).
Optimiser les procédures d’aménagement en vue de leur déroulement rapide et concerté (OACOT)
Objectif
La DIJ (OACOT et Office juridique) et l’Association des communes bernoises (ACB), travaillant de concert au sein du groupe de contact Aménagement, entendent optimiser les procédures d’approbation et de recours. Il s’agit de simplifier les procédures d’aménagement, en vue de leur déroulement rapide et concerté, et de faciliter les évolutions. Les travaux du groupe de contact s’inscrivent dans la continuité des améliorations apportées à la procédure d’examen préalable dans le cadre de la modification de la loi sur les constructions de 2022.
Bilan
Depuis 2019, la DIJ, l’OACOT et l’ACB œuvrent conjointement en faveur de la simplification des procédures d’aménagement des communes, en vue de leur déroulement rapide et concerté.
Au cours d’une première phase, le groupe de contact Aménagement s’est concentré sur la procédure d’examen préalable des plans communaux. En 2020, un premier train de mesures a été approuvé à cet égard, se composant d’optimisations pouvant être directement mises en œuvre au sein de l’OACOT et d’une modification de la législation sur les constructions, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2023. L’une des nouveautés consistait en un entretien initial obligatoire entre la commune et l’OACOT au début de toute procédure d’aménagement. Cet échange permet de clarifier les questions ouvertes et d’identifier les éventuels obstacles à temps. Depuis 2023, les communes ont en outre la possibilité de mener elles-mêmes une partie de la procédure d’examen préalable si elles le souhaitent. Enfin, depuis lors, les rôles des communes et de l’OACOT sont mieux définis.
Au cours d’une seconde phase, la simplification des procédures d’approbation des plans et de recours a été examinée. Sur la base d’une comparaison des procédures établies, en particulier avec les cantons voisins, soit Argovie, Fribourg, Lucerne et Soleure, les voies de recours bernoises (approbation par l’OACOT, première instance de recours devant le canton [DIJ], deuxième instance de recours devant le canton [Tribunal administratif], recours devant le Tribunal fédéral) ont été étudiées dans la perspective de leur raccourcissement et de l’abrogation des voies de recours à l’intérieur de l’administration. Les études menées ont toutefois révélé que le nouveau modèle de procédure élaboré ne présentait pas d’avantages significatifs par rapport à la situation actuelle et ne justifiait pas la charge considérable aux niveaux législatif et politique qu’impliquerait le changement. C’est pourquoi il a été décidé en 2024, d’entente avec le groupe de contact Aménagement, de renoncer à poursuivre les investigations en ce sens.
Il n’en reste pas moins qu’une simplification de la procédure d’édiction des plans est nécessaire. Le groupe de contact Aménagement continue par conséquent de chercher des améliorations, la procédure d’examen préalable restant au cœur de ses préoccupations. Au printemps 2025, un atelier réunissant des représentantes et des représentants des communes, des associations du domaine de l’aménagement et d’autres cercles intéressés (notamment du domaine de la construction) a porté sur d’autres possibilité d’optimiser les procédures.
Perspective
La DIJ, l’OACOT et l’ACB ont élaboré fin 2025, à l’intention du groupe de contact Aménagement, un programme de travail contenant des mesures prioritaires en vue de l’optimisation des procédures et de l’exécution. Ce programme doit être développé et mis en œuvre au cours des prochaines années. Les mesures et les améliorations déjà mises en pratique doivent faire l’objet d’un examen périodique et, le cas échéant, d’une adaptation.
Encourager les solutions durables dans le domaine de l’extraction de matériaux, des décharges et des transports (OACOT)
Objectif
Dans le domaine de l’extraction de matériaux, des décharges et des transports (EDT), l’exécution doit continuer d’être optimisée, en collaboration avec la Direction des travaux publics et des transports (DTT). Des propositions de réforme seront soumises au Grand Conseil par l’intermédiaire du rapport de controlling EDT 2024, en réponse aux blocages de plus en plus nombreux dans les domaines de l’aménagement et des constructions. La planification et l’exploitation des sites d’extraction et des décharges de même que des transports nécessaires à cet égard jouent un rôle important pour le développement économique du canton. En raison de leurs répercussions sur le territoire et l’environnement, elles sont controversées. Les projets EDT sont placés sous la houlette de l’OACOT pour ce qui concerne la phase de planification et de l’Office des eaux et des déchets (DTT) pour ce qui touche à l’exploitation.
Bilan
La législature écoulée a été marquée par la demande formulée par le Grand Conseil relative à l’examen de l’organisation du domaine EDT; les adaptations nécessaires, contenues dans le rapport de controlling EDT 2024, lui ont été soumises et ont pu être adoptées. C’est dorénavant la DIJ (au niveau politique) et plus précisément l’OACOT (au niveau technique) qui assument la responsabilité globale du domaine EDT dans le canton de Berne. Cela signifie que la DIJ, et plus précisément l’OACOT, sont les interlocuteurs centraux pour toutes les nouvelles affaires d’importance stratégique dans le domaine EDT, notamment les interventions parlementaires et les déclarations de planification. Par ailleurs, l’OACOT, d’entente avec les conférences régionales et les régions d’aménagement, s’est activement engagé en faveur de l’optimisation de l’exécution dans ce domaine, avec pour conséquence que la situation relative à l’élimination des matériaux d’excavation s’est dans une large mesure détendue.
Perspective
La révision du plan sectoriel EDT de 2012, qui est l’instrument stratégique du domaine EDT, constituera une priorité au cours des prochaines années. En 2025, l’OACOT a commencé les travaux à cet égard, qui devraient s’achever en 2027. Du point de vue du contenu, une attention particulière sera portée à l’économie circulaire et au transfert à l’exécutif des communes de la compétence d’édicter des plans d’affectation dans le domaine EDT décidé par le Grand Conseil (cette compétence étant actuellement du ressort du corps législatif des communes).
Poursuivre le programme cantonal des pôles de développement économique (OACOT)
Objectif
Le programme des pôles de développement économique (PDE) doit être poursuivi et des zones stratégiques d’activités (ZSA) doivent être délimitées en vue d’offrir, en divers emplacements du canton, des surfaces de grande taille et d’un seul tenant qui soient au besoin constructibles en l’espace de quelques mois seulement. Ainsi des conditions favorables au développement économique et de nouveaux emplois peuvent être créés sur des sites déterminés.
Bilan
Au cours des dernières années, l’OACOT a œuvré – sous la forme d’une tâche permanente – en faveur du développement de sites d’implantation dans les pôles de développement économique (PDE), selon la définition prévue dans le plan directeur cantonal. Un monitorage a lieu chaque année, ce qui permet de soutenir de manière ciblée les différents sites des PDE. Le dixième rapport intermédiaire du programme des PDE / controlling de la période 2020 à 2023 a été présenté au Conseil-exécutif à la fin de 2024. Pour la période allant de 2024 à 2027, l’augmentation de la qualité des sites dans les PDE ainsi que l’optimisation de l’exploitation de leur potentiel constitueront des priorités.
Perspective
Les nouveaux moyens engagés doivent permettre de mieux concrétiser l’objectif que constitue l’encouragement de l’implantation d’entreprises. L’objectif poursuivi jusqu’alors, qui consistait à mettre de vastes surfaces à la disposition des entreprises souhaitant s’installer, s’est révélé trop ambitieux. Il n’était pas réalisable, étant donné que, dans le canton de Berne, qui est déjà très construit, il est quasiment impossible de trouver des surfaces de 10 ha au minimum ou qu’il n’est pas possible de mettre de telles surfaces à disposition en raison des rapports de propriété existants. La mise à disposition de surfaces rapidement disponibles continue de faire partie intégrante du programme des PDE et le projet des zones stratégiques d’activités (ZSA) est poursuivi.
Exploiter la marge de manœuvre pour la construction hors de la zone à bâtir (OACOT)
Objectif
La construction hors de la zone à bâtir est réglée de manière exhaustive à l’échelon fédéral. Le canton dispose d’une marge de manœuvre restreinte, qu’il convient d’exploiter de façon conséquente. La collaboration entre les actrices et les acteurs concernés doit en outre être améliorée. Une meilleure communication entre les personnes désireuses de construire, les communes et les régions particulièrement touchées par cette thématique doit permettre le renforcement des zones rurales. Les propositions de solutions élaborées en collaboration avec les communes et les préfectures, qui concernent les échanges et la coopération entre les autorités, la communication avec les personnes responsables et les personnes concernées ainsi que les conseils apportés en amont des demandes de permis de construire, doivent être concrétisées et mises en pratique.
Bilan
Durant la législature 2022 à 2026, l’OACOT a dû relever le défi consistant à mettre en œuvre le droit en vigueur dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir, ce qui revient à jongler entre les prescriptions strictes du droit fédéral et la nécessité, dans la pratique, de trouver des solutions pragmatiques et aussi souples que possible. L’OACOT a veillé à l’exécution correcte du droit, tout en exploitant sa marge de manœuvre, dans la mesure du possible, en faveur des personnes requérantes. C’est en particulier dans l’Oberland bernois qu’il a fourni d’importants efforts pour expliquer le cadre juridique et tenir compte des demandes des communes et des personnes désireuses de construire. Une comparaison intercantonale, menée sur mandat du Grand Conseil, relative à l’exécution du droit dans le domaine de la construction hors de la zone à bâtir a révélé que l’OACOT se charge de sa mission de manière aussi pragmatique et flexible que possible, tout en garantissant la conformité au droit. Par ailleurs, l’OACOT se prépare en vue de la mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2026 et qui pose de nouvelles bases pour la construction hors de la zone à bâtir.
Rapport sur les tâches de l’OACOT dans les domaines de l’aménagement local et régional ainsi que de la construction hors de la zone à bâtir (en PDF)
Nouvelles règles pour construire en dehors des zones à bâtir (communiqué du 7 janvier 2026)
Perspective
Au cours de la prochaine législature, l’OACOT devra exécuter le nouveau droit relatif à la construction hors de la zone à bâtir (LAT 2). Il lui reviendra, dans ce cadre, d’accomplir de nombreuses tâches nouvelles et complexes, notamment: garantie des objectifs de stabilisation en ce qui concerne le nombre de bâtiments et l’imperméabilisation des sols, mise en œuvre de la «méthode territoriale» permettant plus de souplesse dans des cas bien déterminés hors de la zone à bâtir pour autant qu’une compensation soit fournie, primes de démolition (incitations à détruire les bâtiments inutilisés hors de la zone à bâtir), nouveautés dans le domaine de la police des constructions, etc.
Solutions à des conflits de longue date (OACOT / SG)
Deux conflits de longue date ont dû être résolus au cours de la législature, alors qu’ils n’avaient pas été identifiés comme des priorités: le démantèlement du terrain de camping du Fanel et l’ouverture de l’aire de transit de Wileroltigen.
Clarification de la situation relative au terrain de camping du Fanel
Le terrain de camping du Fanel a fermé le 6 octobre 2024, marquant la fin d’un conflit qui a duré une décennie. Diverses interventions parlementaires avaient demandé que ce terrain, sis au bord du lac de Neuchâtel, soit légalisé. Mais celui-ci se trouvait dans une réserve naturelle comprenant diverses zones de protection nationales et internationales, abritant environ un quart de toutes les espèces animales et un tiers de toutes les espèces végétales de Suisse. Le terrain de camping était ainsi contraire à l’affectation de la zone et ne pouvait pas être légalisé en raison de la législation sur la protection de l’environnement, comme l’ont montré les expertises réalisées sur mandat de la DIJ. Un contrat a été conclu avec les associations de protection de l’environnement et le TCS, en tant qu’exploitant, en vue du démantèlement par étapes du terrain de camping et de la renaturation du secteur. Un délai transitoire de plusieurs années a été octroyé aux campeuses et aux campeurs. Dans l’intervalle, le camping a été évacué; un recours contre le démantèlement est encore pendant. L’espace prévu pour la baignade restera accessible au public.
Aire de transit de Wileroltigen – séjour en toute légalité pour les gens du voyage étrangers
Le canton de Berne a aménagé une aire de transit pour les gens du voyage étrangers à côté de l’aire de service autoroutière de Wileroltigen. Celle-ci a ouvert en mars 2025. Elle offre 36 places de stationnement et propose une infrastructure adaptée pour plusieurs familles. Son exploitation est régie par la préfecture de Berne – Mittelland. L’aménagement de cette aire avait été approuvée par la population bernoise en 2020. L’aire de transit de Wileroltigen offre aux gens du voyage étrangers la possibilité, pendant la saison, de séjourner en toute légalité dans le canton de Berne; son but est notamment de réduire le nombre d’installations dans des lieux non autorisés. Elle contribue ainsi à améliorer la situation des communes, des propriétaires foncières et fonciers et des gens du voyage. La planification et la réalisation de l’aire sont du ressort de la DIJ.
Développer le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OIG)
Objectif
L’offre de données contraignantes pour les propriétaires et les autorités dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) doit être élargie par de nouvelles fonctions et informations en adéquation avec les besoins. Cet élargissement permettra de mieux répondre aux demandes des communes, des notaires, des agences immobilières et des propriétaires foncières et fonciers. L’OIG participe, dans ce but, au développement de la nouvelle stratégie RDPPF 2024-2027 de la Confédération, qu’il mettra en œuvre à l’échelon cantonal.
Bilan
L’OIG a élargi l’offre de données contraignantes pour les propriétaires et les autorités dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) par de nouvelles fonctions et informations. Il a ainsi amélioré de manière ciblée son soutien aux communes, aux notaires, aux agences immobilières et aux propriétaires foncières et fonciers. Il a participé activement au développement de la nouvelle stratégie RDPPF 2024-2027 de la Confédération, qu’il met en œuvre de manière conséquente à l’échelon cantonal. À quelques exceptions près, toutes les communes bernoises ont livré leurs données en vue de leur intégration au cadastre RDPPF. Celles-ci sont par conséquent accessibles au public et peuvent être consultées.
Depuis 2022, l’OIG a intégré de nouveaux contenus au cadastre RDPPF, par exemple les zones réservées communales, régionales et cantonales, les zones réservées et les alignements des installations électriques à courant fort, les réserves forestières, le plan sectoriel cantonal Biodiversité, les espaces réservés aux eaux dans les zones d’affectation, les zones inondables, les conduites publiques d’évacuation et d’alimentation en eau, l’inventaire archéologique et la carte des dangers naturels.
Perspective
L’OIG prévoit d’intégrer diverses autres thématiques importantes au cadastre RDPPF au cours des prochaines années, notamment les données relatives à la garantie de droit public des droits de passage pour les réseaux d’énergie, les objets de protection du patrimoine immobilier et le recensement architectural.
Poursuivre la numérisation dans le domaine du registre foncier: développer GRUDIS public (BRF)
Objectif
Dès 2023, la troisième étape de développement de GRUDIS public doit permettre aux propriétaires foncières et fonciers d’accéder simplement et par voie électronique à toutes les données concernant leurs immeubles dans le registre foncier. Cette fonctionnalité sera d’abord offerte aux particuliers puis aux autres propriétaires comme les entreprises. À l’heure actuelle, GRUDIS public permet déjà de consulter en ligne, par l’intermédiaire de BE-Login, les données publiques du registre foncier relatives à un immeuble. Le canton de Berne joue un rôle pionnier en la matière en Suisse. Plusieurs cantons ont témoigné leur intérêt et souhaitent participer au financement du projet.
Bilan
À compter de 2026, les propriétaires foncières et fonciers peuvent accéder simplement et par voie électronique, par l’intermédiaire de BE-Login, à toutes les données concernant leurs immeubles dans le registre foncier. Afin de garantir la protection des données, le canton de Berne utilise depuis décembre 2024 la procédure d’authentification AGOV des autorités suisses pour l’accès à ses services (https://www.agov.admin.ch). Au titre de première étape, les particuliers peuvent accéder aux données de leurs propres immeubles.
Le regroupement des services en ligne (géoportail et GRUDIS public) a permis une amélioration de la protection contre les appels en série et une mise en œuvre dans le respect de la protection des données.
Perspective
Dans un deuxième temps, les personnes morales pourront consulter toutes les données relatives aux immeubles dont elles sont propriétaires ou sur lesquels elles disposent de droits. Les entreprises actives en particulier dans le domaine de l’immobilier ont manifesté leur intérêt à cet égard.
La révision de l’ordonnance GRUDIS doit tenir compte des évolutions et des changements intervenus au cours des dernières années (p. ex. l’extension de GRUDIS public) et proposer un traitement moderne des droits d’accès (notamment au moyen d’une stratégie relative aux rôles). L’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée est prévue pour 2028 au plus tôt.
Optimiser la collaboration avec le notariat (BRF)
Objectif
Le Bureau cantonal du registre foncier (BRF) entend optimiser la collaboration avec le notariat. Il convient de créer un nouveau canal pour les échanges entre le BRF et les notaires relatifs à des demandes concrètes et actuelles. Dès la mi-2023, une plateforme numérique viendra en outre offrir un nouveau support au manuel concernant les relations avec le Bureau du registre foncier et la tenue du registre. En parallèle, cette nouvelle plateforme doit faciliter le transfert de connaissances en interne, entre les différents bureaux et agences, et ainsi favoriser une pratique uniforme.
Bilan
Les échanges entre les notaires et les BRF ainsi que la DIJ ont été intensifiés et étendus du point de vue des contenus. Ainsi, outre les discussions personnelles et professionnelles, des bases communes en faveur de la numérisation ont pu être définies.
La plateforme numérique qui existe depuis 2023 soutient la collaboration et le transfert de connaissances en interne.
Perspective
Il convient de continuer d’entretenir et de développer les organes et canaux existants. La confiance qui a été bâtie constitue une base solide pour la poursuite de la numérisation des rapports de travail, en particulier pour les échanges électroniques entre les notaires et le registre foncier. Le Bureau cantonal du registre foncier va également participer activement aux travaux engagés au niveau fédéral en vue de l’établissement d’actes authentiques sous la forme électronique. Les nouveaux moyens techniques doivent faciliter le transfert des connaissances et favoriser une pratique uniforme. Le recours à des mesures soutenues par l’IA est aussi à l’étude.
Augmenter l’efficience grâce à la modélisation des données du bâtiment (OIG)
Objectif
Un groupe spécialisé, sous la conduite de l’OIG et avec la collaboration des services de l’administration cantonale intéressés, élabore des bases pour la normalisation et l’introduction de la modélisation des données du bâtiment (Building Information Modeling, BIM) et établit un plan d’action d’ici à 2024. La méthode BIM permet de modéliser sous forme électronique des objets en surface ou souterrains et de les représenter tout au long de leur cycle de vie. Elle contribue à rendre durable le domaine de la construction et de l’aménagement: des informations électroniques précises permettent d’augmenter l’efficience de la planification, de l’approbation, de la réalisation et de l’exploitation des infrastructures.
Bilan
L’OIG a fondé, avec la division Digital Management de la DTT et d’autres services spécialisés, le groupe spécialisé BIM. Ce groupe établit un plan d’action pour l’introduction de la modélisation des données du bâtiment dans le canton de Berne, coordonne l’élaboration des bases pour la normalisation, communique avec les différents groupes BIM en Suisse et met au point un programme de formation.
Différents services spécialisés ont entretemps entamé des travaux intensifs sur la méthode BIM et lancé leurs propres projets. L’Office des ponts et chaussées du canton de Berne a déjà réalisé plusieurs projets pilotes BIM. L’OIG prévoit d’adapter les jeux de données pertinents pour le BIM de telle sorte qu’ils puissent facilement être intégrés aux projets avec ce système.
Perspective
Le groupe spécialisé envisage la création d’un centre de coordination et de contact pour la modélisation des données du bâtiment dans le canton de Berne. Il est en outre prévu de proposer des offres de formation relatives au système BIM sur la plateforme cantonale Digiz. Le groupe de travail accomplit ainsi sa mission en matière de sensibilisation, consolide la mise en œuvre, contribue au développement de la modélisation des données dans l’administration cantonale et s’engage en faveur de la modernisation dans les domaines de la construction et de l’aménagement.