Familles – Berne, un canton qui s’engage

Objectif

Les effets des prestations sociales liées aux besoins doivent être identifiés pour permettre une utilisation aussi efficace, durable et ciblée que possible. Une fois les effets constatés, des propositions de solutions doivent être formulées afin que les familles, en particulier, soient mieux soutenues et que les manquements des instruments liés à la sécurité sociale soient corrigés. Au cours des dernières années, les dépenses dans ce domaine ont considérablement augmenté, notamment pour les prestations ressortissant totalement ou en partie aux cantons.

Bilan

En 2023, le Conseil-exécutif a arrêté des mesures visant à mieux soutenir les familles au moyen de la réduction des primes d’assurance-maladie. Ainsi la limite supérieure du revenu déterminant donnant droit à une réduction des primes a été relevé et des parents appartenant à une «catégorie» qui n’avait auparavant pas droit à la réduction de leurs primes peuvent désormais en bénéficier. Le Conseil-exécutif a en outre décidé d’augmenter les déductions sociales pour les personnes qui élèvent seules leurs enfants ainsi que pour le deuxième enfant. Au total, quelque 17 000 ménages ou 41 000 personnes ont vu leur situation s’améliorer grâce à ces mesures.

Le canton de Berne est l’un des rares cantons à examiner, dans une très large mesure, automatiquement le droit à la réduction des primes, à le communiquer et à procéder d’office au versement des montants octroyés à ce titre. Près de 95 % des bénéficiaires de la réduction des primes dans le canton n’ont rien à faire pour en profiter. En comparaison intercantonale, ce système se révèle particulièrement efficient.
 

Perspective

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative pour l’allègement des primes au 1^er janvier 2026. Ce contre-projet prévoit que les cantons versent désormais chaque année une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Celle-ci se monte à un pourcentage des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (entre 3,5 et 7,5 %) dans le canton concerné. Ce pourcentage dépendra de la part que les primes représentent, en moyenne, dans le revenu que perçoit la proportion de 40 % des assurés du canton aux revenus les plus faibles. Chaque canton devra en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des personnes assurées résidant sur son territoire (objectif social). Pour le canton de Berne, on estime que les dépenses supplémentaires s’élèveront à environ 200 millions de francs à compter de 2030. Le système actuel de la réduction des primes doit être adapté pour répondre aux exigences des nouvelles dispositions légales. Le Conseil-exécutif a déjà, lors de la session d’été 2025, remis au Grand Conseil un rapport dans lequel il présente la manière dont il entend adapter le système actuel.

Depuis la mi-novembre 2025, un nouveau portail en ligne pour la réduction des primes d’assurance-maladie est à la disposition des citoyennes et des citoyens bernois, qui ont ainsi directement accès à leurs informations et données personnelles. Les personnes qui le souhaitent peuvent s’enregistrer, ce qui leur permet notamment de consulter un aperçu de leur droit actuel à une réduction des primes ou le statut de leur demande. Il s’agit du premier portail de ce type en Suisse – un pas de plus sur le chemin de la numérisation du service public.

Objectif

Un nouveau système de gestion des cas (aussi appelé NFFS) doit être acquis pour répondre aux exigences actuelles et futures des services sociaux et des APEA et ainsi aussi couvrir les données de pilotage nécessaires pour le canton. NFFS doit soutenir les collaboratrices et les collaborateurs des services sociaux et des APEA dans la tenue des dossiers et les décharger de certaines tâches administratives. Le projet est mené conjointement par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) et la DIJ, et placé sous la conduite de la DSSI. L’introduction du système est prévue à partir de 2025. Les décisions politiques ayant trait au financement du projet devraient être prises en 2023. La gestion des cas dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte relève des APEA et, à l’échelon communal, des services sociaux.

Bilan

Le Grand Conseil a approuvé en 2023 le crédit nécessaire pour le lancement de la mise en œuvre de NFFS. L’adaptation des bases légales en vue de l’exploitation aura lieu lors de la révision de la loi sur l’aide sociale. La DIJ a entamé les travaux préparatoires nécessaires à l’introduction de ce système. Les APEA ont ainsi numérisé complètement la tenue des dossiers déjà en 2024; les processus d’affaires et de soutien ont en outre été standardisés et documentés. À moyen terme, NFFS remplacera le logiciel de gestion des cas des APEA ainsi que le logiciel utilisé pour la gestion des coûts des mesures.

Perspective

L’introduction de NFFS n’aura pas lieu en même temps dans les services sociaux et au sein de la DIJ. La planification détaillée pour la migration des données et l’introduction du système au sein des APEA, du service pour requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) rattaché à l’APEA de l’Emmental et auprès des spécialistes de la surveillance du placement d’enfants de l’OM est déjà disponible.
 

Objectif

Les mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord sont renforcées par un nouveau système de financement, de pilotage et de surveillance. La rétribution des services sociaux ne doit plus dépendre de l’aide sociale économique mais donner lieu à un décompte au moyen de forfaits par cas. L’indication et la gestion des cas doivent être financées indépendamment de l’aide sociale économique et des démarches doivent être entreprises pour lutter contre les incitations financières erronées. L’objectif de ces réformes est d’augmenter l’acceptation et l’efficacité des prestations d’aide d’une part et d’éviter les mesures ordonnées par les autorités lorsqu’elles ne sont pas nécessaires d’autre part. La séparation entre protection de l’enfant et aide sociale économique doit également contribuer à améliorer la transparence en matière de coûts au sein des services sociaux.

Bilan

Le projet visant le renforcement des mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord dans le canton de Berne a démarré en août 2025. Son objectif est de remédier aux lacunes du système actuel, notamment d’améliorer la rétribution des services communaux, qui est insuffisante dans ce domaine, de lutter contre les incitations financières erronées, de mettre en place un controlling efficace et de soutenir systématiquement le développement de la qualité. Il convient de créer les conditions permettant que tous les cas relevant de la protection de l’enfant puissent bénéficier d’un accompagnement adéquat, indépendamment du fait que les mesures soient décidées d’un commun accord ou ordonnées par une autorité.

Perspective

Il convient d’élaborer les bases conceptuelles nécessaires d’ici à mi-2028. Il s’agit, dans ce cadre, de définir les principales notions du domaine de la protection de l’enfant décidée d’un commun accord, les rôles et les compétences des différentes actrices et acteurs ainsi que les standards de qualité pour l’accomplissement des tâches. Les questions du financement et du controlling doivent aussi être réglées. Toutes les parties concernées doivent être impliquées dans ce processus.

Objectif

Un premier cycle de planification de l’offre et des coûts en matière de prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants et aux jeunes a lieu entre 2022 et 2025. Se fondant sur les résultats ainsi obtenus, le premier rapport sur la planification de l’offre et des coûts devrait être présenté au Conseil-exécutif en 2025. La nouvelle loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) prévoit en effet qu’un tel rapport soit établi périodiquement. La planification de l’offre est l’instrument stratégique clé visant à assurer la planification et le pilotage, aux plans tant quantitatif que qualitatif, des prestations particulières d’encouragement et de protection dans le canton de Berne. Elle est la base nécessaire à la mise à disposition, en nombre suffisant, d’offres de type ambulatoire et de type résidentiel variées et de qualité pour les enfants ayant un besoin particulier d’encouragement et de protection.

Bilan

La loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022. Un premier cycle de planification de l’offre et des coûts en matière de prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants et aux jeunes a par conséquent eu lieu entre 2022 et 2025. Dans le cadre d’un processus structuré et transparent, la situation a fait l’objet d’une analyse détaillée, en collaboration avec toutes les actrices et tous les acteurs concernés; des objectifs et des mesures ont ainsi pu être définis pour le cycle de planification allant de 2026 à 2029. La planification de l’offre a pour objectif de garantir une offre de prestations suffisante, variée et de qualité ainsi qu’une utilisation des ressources économique, adaptée aux besoins et répondant à des critères spécifiques. Les résultats du processus de planification sont présentés au Conseil-exécutif fin 2025 dans le cadre d’un rapport.

Perspective

Le Conseil-exécutif a chargé la DIJ de mettre en œuvre les objectifs et mesures mentionnés dans le rapport durant le cycle de planification 2026 à 2029. Il s’agit notamment de développer les offres de type résidentiel en fonction des besoins ainsi que les prestations destinées aux care leavers (jeunes adultes ayant passé une partie de leur vie dans une institution ou une famille d’accueil, qu’ils ou elles doivent quitter) et aux enfants en situation de handicap. La création de places adaptées pour la prise en charge de personnes mineures très vulnérables est très attendue. Les différentes mesures doivent être mises en œuvre en collaboration avec les divers groupes concernés ainsi qu’avec la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC) et la DSSI.

Objectif

Une nouvelle organisation ainsi qu’un nouveau modèle de conduite, qui tiennent compte au mieux des principes de bonne gouvernance, sont définis pour les institutions résidentielles et pédagogiques de la DIJ. Depuis le 1er janvier 2023, les quatre institutions cantonales (la Station d’observation pour adolescents de Bolligen, le Foyer d'éducation Lory, le Foyer scolaire du Château de Cerlier et le Centre de pédagogie spécialisée Landorf Köniz – Schlössli Kehrsatz) sont rattachées, du point de vue administratif et organisationnel, à l’OM. Trois commissions en tout ont été créées pour chapeauter les quatre institutions en tant qu’organes stratégiques (l’une d’elles est commune à la Station d’observation de Bolligen et au Foyer d’éducation Lory). Elles remplissent la fonction d’unité organisationnelle supérieure et sont responsables de l’orientation conceptuelle et de l’établissement de l’offre de prestations des institutions.

Bilan

En 2021, le Grand Conseil a décidé de conserver dans l’administration cantonale les cinq institutions cantonales d’aide à l’enfance et à la jeunesse et de renoncer à leur autonomisation. Depuis le 1er janvier 2023, quatre institutions (la Station d’observation pour adolescents de Bolligen, le Foyer d’éducation Lory, le Foyer scolaire du Château de Cerlier et le Centre de pédagogie spécialisée Landorf Köniz – Schlössli Kehrsatz) sont rattachées, des points de vue administratif et organisationnel, à l’OM. Des commissions ont été créées au titre d’organes stratégiques; elles remplissent la fonction d’unité organisationnelle supérieure et sont responsables de l’orientation conceptuelle et de l’établissement de l’offre de prestations des institutions. Le nouveau modèle de conduite doit tenir compte au mieux des principes de bonne gouvernance et garantir dans une large mesure l’égalité de traitement entre les institutions privées et les institutions cantonales. Les tâches, compétences et responsabilités de toutes les parties prenantes ont été constamment adaptées au cours des trois premières années de mise en œuvre, de telle manière que le modèle puisse s’établir petit à petit.

Perspective

Les directions des institutions et les commissions doivent continuer de chercher à adapter l’offre aux besoins qui, pour certains, évoluent et à régler toutes les questions qui y sont liées (sites, infrastructure, organisation, développement du personnel et financement). L’OM, de concert avec les autres parties concernées, continue d’optimiser les processus de soutien et de développer le modèle de conduite.