En raison de la systématique législative, réformer les Directions dans le canton de Berne est actuellement un processus politique complexe qui prend plusieurs années, comme l’ont montré les travaux de projet. Cela ne permet pas au gouvernement d’adapter rapidement l’organisation de l’administration cantonale aux évolutions de la société et des besoins. C’est pourquoi le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de lui donner la compétence, par une modification de la loi d’organisation, d’attribuer aux Directions leurs domaines de tâches.
Résultats de la procédure de consultation
Sur les 77 destinataires de la procédure de consultation, qui a pris fin en novembre 2018, 43 ont envoyé un avis. Parmi eux, 18 ont approuvé le projet sans remarques particulières. La nouveauté essentielle, à savoir le transfert au Conseil-exécutif de la compétence d’attribuer aux Directions leurs domaines de tâches et de choisir leur dénomination, a été commentée dans 18 avis, dont 14 sont favorables. Un avis demande cependant que l’approbation du Parlement soit réservée, alors qu’un autre refuse ce transfert de compétence. Certains destinataires jugeraient opportun de consulter le Grand Conseil à un stade précoce lorsque les ordonnances d’organisation sont modifiées. Ils soulignent par ailleurs qu’il y a lieu d’éviter des changements de compétences fréquents au niveau des Directions.
Dans la proposition de révision partielle de la loi d’organisation (LOCA) qu’il vient d’adopter à l’attention du Grand Conseil, le Conseil-exécutif maintient ce transfert de compétence car il souhaite pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins, comme la Confédération et la plupart des cantons en ont le pouvoir. Il rejette la réserve de l’approbation du Grand Conseil car elle serait contraire aux objectifs du projet et difficilement compatible avec la répartition des compétences prévue par la Constitution (art. 88, al. 2 ConsC). Le Conseil-exécutif souhaiterait en revanche informer la Commission des institutions politiques et des relations extérieures des modifications apportées aux domaines de tâches des Directions et la consulter en cas de besoin. La participation des commissions parlementaires du Grand Conseil serait ainsi garantie, comme dans la procédure ordinaire applicable aux modifications d’ordonnances.
Éléments clés de la révision de la loi d’organisation
La révision de la LOCA donne au Conseil-exécutif la compétence d’attribuer aux Directions leurs domaines de tâches par voie d’ordonnance. À l’heure actuelle, la compétence réglementaire du gouvernement dans le domaine de l’organisation de l’administration se limite à la description détaillée des attributions. La nouvelle loi d’organisation assortit ce transfert de compétences de critères régissant la répartition des attributions entre les Directions (connexité des tâches, impératifs de conduite, équilibre des portefeuilles, etc.).
Décisions de principe du Conseil-exécutif sur la réforme des Directions
La révision partielle de la LOCA que le gouvernement vient d’adopter met en œuvre les décisions de principe arrêtées par le Conseil-exécutif l’été dernier. Le gouvernement cantonal propose au Grand Conseil de procéder à une seule lecture puisque la révision porte uniquement sur le transfert de compétences concernant l’attribution des tâches. Une mise en œuvre rapide de la réforme des Directions au 1er janvier 2020 rassurera le personnel et évitera de laisser planer un flou sur les fonctions de conduite.
Adaptation des portefeuilles des Directions et nouvelles désignations des Directions
La réforme proposée par le Conseil-exécutif donne aux sept Directions un profil en adéquation avec leurs missions principales, ce qui entraîne une répartition plus équilibrée des tâches sur le plan politique. Sans bouleverser l’actuelle répartition, elle procède à des transferts de tâches ciblés, qui concernent surtout la Direction de l’économie publique (ECO), la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE), la Direction de la santé publique et de la prévoyance (SAP) et la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE).
Les changements permettront de renforcer l’ECO, en y intégrant le domaine de l’énergie, actuellement du ressort de la TTE, et en y regroupant l’essentiel du domaine de l’environnement. L’ECO deviendra donc la Direction de l’économie publique, de l’énergie et de l’environnement (DEEE). Conformément à ce qui avait été demandé lors de la consultation, le Service vétérinaire devrait quitter l’Office de l’agriculture et de la nature au 1er janvier 2021 pour intégrer la DEEE en tant qu’Office des affaires vétérinaires. Le Laboratoire cantonal, qui est actuellement rattaché à la SAP, passera à la DEEE.
La Direction de l’intérieur et de la justice (DIJ, ex-JCE), légèrement renforcée, aura la responsabilité de toutes les tâches ayant une incidence spatiale, comme l’organisation du territoire, la tenue du registre foncier ou la géoinformation. En outre, un office au sein de la Direction regroupera les tâches ayant trait aux enfants et aux adolescents, aujourd’hui réparties entre quatre Directions.
Restructurée en Direction des travaux publics et des transports (DTT), l’actuelle TTE sera responsable de tous les domaines requérant des investissements importants, comme les routes, la protection contre les crues, les questions liées à l’eau, la gestion du patrimoine immobilier cantonal ou les transports publics.
La SAP ne sera pas partitionnée, mais deviendra Direction de la santé et de l’intégration (DSI). À partir du milieu de 2020, elle sera responsable de l’aide sociale cantonale à destination des requérants d’asile, des personnes admises temporairement et des réfugiés. La restructuration du domaine de l’asile et des réfugiés dans le canton de Berne doit permettre d’améliorer sensiblement l’insertion professionnelle et de sortir un nombre aussi élevé que possible de personnes de l’aide sociale.
Pour ce qui est des autres directions et de la Chancellerie d’État, les changements sont minimes. La Direction de la police et des affaires militaires est renommée Direction de la sécurité (DSE), tandis que la Direction de l’instruction publique devient Direction de l’instruction publique et de la culture (INC). Ce sont 300 employés en tout qui changent de Direction en raison de la réforme.
Les résultats de l’analyse qui ont amené le Conseil-exécutif à proposer une réforme des Directions et une révision partielle de la loi d’organisation figurent dans son rapport sur les résultats de la phase I de la réforme des Directions. Le Grand Conseil en prendra connaissance lors de sa session d’été, parallèlement à la révision partielle de la loi d’organisation.