Une nouvelle réglementation s’applique depuis le 1er janvier 2024 dans le domaine de la surveillance du placement d’enfants. Les mesure se fondent sur la loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
L’Office des mineurs désormais en charge de la surveillance globale
Depuis le début de l’année, la surveillance du placement d’enfants n’incombe plus aux douze autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), mais à l’Office des mineurs (OM) du canton de Berne. Cette tâche englobe l’enquête au sujet de l’aptitude des parents d’accueil et la surveillance des rapports de placement. Le transfert de compétences vise à renforcer l’offre dans le domaine du placement d’enfants par une harmonisation et une amélioration qualitative de la surveillance.
Régionalisation de la surveillance opérationnelle
La surveillance opérationnelle englobe les enquêtes d’aptitude et l’exercice de la surveillance en contact direct avec les familles. Si ces tâches restent du ressort des services sociaux ou de services spécialisés de la protection de l’enfance, la responsabilité sera dorénavant assumée pour des régions entières par de nouveaux « services de la surveillance du placement d’enfants ». Pour chacun des onze arrondissements des APEA du canton, la surveillance du placement d’enfants est confiée à un seul service social, hormis dans les arrondissements des APEA de l’Emmental et du Mittelland méridional, où deux services sociaux ont été mandatés en raison du nombre important de cas à traiter. Dans l’arrondissement du Jura bernois, la commune de Moutier conserve son propre service de surveillance du placement d’enfants jusqu’au changement d’appartenance cantonale. Cette concentration des tâches rend possible une spécialisation des personnes responsables de la surveillance.
Pour les familles d’accueil, ce transfert de compétences implique un changement d’interlocuteur direct suivant l’arrondissement où elles résident. Toutefois, il n’aura aucune répercussion sur le suivi par les prestataires dans le cadre du placement chez des parents nourriciers (PPP). Dans environ 40 % des placements d’enfants au total, les familles sont suivies et soutenues par un PPP.
Consultation et formation continue pour les familles d’accueil
Depuis avril 2022, les familles d’accueil peuvent s’adresser gratuitement à un service indépendant de consultation opéré par la fondation Santé bernoise. Ce service coordonne également la remise de bons de formation continue aux parents d’accueil. Ces aides financées par le canton dans la limite de 500 francs par personne et par an leur permettent de suivre des cours de perfectionnement en lien avec l’activité de famille d’accueil.
« Berne est un canton accueillant pour les familles », souligne Evi Allemann, la conseillère d’État en charge de ce dossier. Je suis heureuse que nos mesures contribuent à renforcer l’offre dans le domaine du placement d’enfants, qui constitue un pilier de l’aide à l’enfance et à la jeunesse. »