Accélération des procédures pour les installations solaires et éoliennes : la loi sur les constructions sera modifiée

Dans sa « loi pour l’accélération des procédures », qui modifie la loi fédérale sur l’énergie, la Confédération impose aux cantons de prévoir une procédure concentrée cantonale d’approbation des plans (PCAP) pour la construction, l’agrandissement et la rénovation d’installations solaires et éoliennes : toutes les conditions et les autorisations nécessaires du point de vue de l’aménagement du territoire doivent être délivrées dans le cadre d’une procédure unique du ressort du canton. La décision prise à l’issue de la PCAP porte sur l’édiction des plans d’affectation, l’octroi de l’ensemble des autorisations communales et cantonales et des éventuels droits d’expropriation ainsi que la réglementation concernant l’équipement, les installations de chantier et le gabarit des installations. Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent décider de faire abstraction ou non de l’accord des communes d’implantation. Les personnes qui présentent une demande de permis de construire peuvent demander l’application de la procédure ordinaire, en lieu et place de la procédure concentrée. 

Plusieurs interventions adoptées par le Parlement cantonal ces dernières années portent sur la planification dans le domaine de l’énergie solaire et les procédures applicables aux projets d’énergie éolienne. Le dernier débat parlementaire sur la mise en application de la « loi pour l’accélération des procédures » a eu lieu durant la session d’automne 2026, lors de l’examen de la motion 113-2026 Fiechter (UDC, Oberwil) « Projets d’éoliennes : inscrire dans la loi le droit de participation des communes ». La procédure de mise en application et l’approbation des communes d’implantation ont suscité un nombre particulièrement élevé de prises de parole. À cette occasion, le Grand Conseil a exprimé le souhait que le canton de Berne n’emprunte pas la voie d’une mise en application en deux étapes, en commençant par une ordonnance d’application urgente de durée limitée suivie de la transposition de ce texte dans la loi. Le Parlement cantonal a demandé que la mise en application se fasse directement dans un projet la loi à lui soumettre. 

Le Conseil-exécutif respecte le point de vue du Grand Conseil et renonce à édicter une ordonnance d’introduction urgente. Il donne ainsi la priorité à la réalisation d’une procédure législative offrant une légitimité démocratique étendue. Dans les circonstances actuelles, c’est le moyen le plus rapide de mettre en œuvre les dispositions de la loi pour l’accélération des procédures.

La procédure législative permettra aux autorités, aux organisations, aux partis et aux personnes intéressées de s’exprimer sur le projet lors de la consultation. Le débat qui aura lieu ensuite dans le cadre du processus parlementaire conférera à la future réglementation une légitimité et une acceptation reposant sur une large assise.  

Les travaux réalisés jusqu’ici sur l’ordonnance d’introduction urgente de durée limitée seront transposés dans le projet législatif. Pour mettre en application les dispositions fédérales relatives à l’accélération des procédures, il est prévu d’adapter la loi sur les constructions car c’est là que sont régies les procédures de planification et d’autorisation de construire. Les résultats de la consultation restreinte sur l’ordonnance urgente prévue à l’origine alimenteront les travaux législatifs qui démarreront sous peu. En outre, ces travaux mettront en œuvre les interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil.

Pour que le canton puisse appliquer les dispositions fédérales dans les meilleurs délais, il est prévu de demander au Grand Conseil d’examiner le projet en une seule lecture. Le traitement des projets d’installations solaires et éoliennes d’intérêt national peut continuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur les constructions. D’ici là, les procédures ordinaires d’édiction des plans d’affectation et d’octroi des permis de construire restent intégralement applicables.