Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
24.05.2023 | Langue: Français
La norme légale réglant le délai d’emménagement est déterminante pour la fixation de la durée du sursis. Il convient d’élire le domicile principal dans le bâtiment prévu, si celui-ci existe déjà, dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de l’immeuble. Si le bâtiment est à construire, il devra être habité dans les deux ans qui suivent l’acquisition de l’immeuble (art. 11b, al. 2 LIMu). Aucune demande de prolongation du délai d’emménagement (art. 11b, al. 2 LIMu) n’a été déposée par les recourants pendant que ce délai courait (c. 3.5).
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
27.04.2023 | Langue: Allemand
L’exonération fiscale nécessite que l’immeuble soit utilisé exclusivement à des fins d’habitation par la personne acquéreuse, seule ou avec des membres de sa famille. Dans ce contexte, le concept de «membres de la famille» doit être compris au sens large et inclut également les communautés de vie comparables à une famille (notamment le concubinage, les partenariats, les familles recomposées). Dans tous les cas, la condition à remplir pour une exonération fiscale est que la communauté de vie ait été conclue pour une durée indéterminée et non prévisible et que les personnes impliquées soient étroitement liées entre elles par des relations personnelles et émotionnelles. (…) Il faut partir du principe que les recourants vivent avec f._________ dans une communauté qui doit être considérée comme une communauté de vie et donc comme une famille au sens des explications fournies dans le rapport et non en tant que communauté purement «utilitaire» (c. 3.4).
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
05.05.2023 | Langue: Allemand
En vertu de l’article 43, alinéa 1 LPJA, les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés si la requête en est faite avant leur expiration. Cette condition doit également s’appliquer aux délais légaux qui peuvent être prolongés. Il ne peut pas être conforme à la volonté du législateur d’imposer des exigences moins élevées pour la prolongation de délais légaux, possible exceptionnellement, que pour les délais fixés par les autorités, qui peuvent être prolongés de manière générale (c. 4.1). La demande de prolongation du délai pour emménager doit donc être déposée avant l’expiration de ce délai (c. 4.1).
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
11.04.2023 | Langue: Allemand
La nécessité d’un entretien sur le report du délai, la colère exprimée par les copropriétaires par étages face au retard, les excuses répétées formulées par l’entreprise chargée des travaux ainsi que la déclaration des copropriétaires par étages concernant les dépenses supplémentaires non calculées montrent que l’on ne s’attendait pas à un retard aussi important que celui qui s’est produit. Il s’agit donc d’un retard dans les travaux qui n’était pas prévisible et justifie de ce fait une prolongation du délai pour l’élection du domicile jusqu’au 6 octobre 2020 sur la base des explications mentionnées dans les travaux préparatoires. Si un délai est exceptionnellement prolongé en vertu de l’article 11b, alinéa 2 LIMu, le délai maximal est également prolongé de la durée correspondante (c. 4.4).
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
17.03.2023 | Langue: Français
L’usage exclusif d’un logement à des fins d’habitation au sens de l’article 11b, alinéa 1 LIMu exclut tout autre type d’utilisation de l’immeuble (c. 3.3). Si le siège d’une société se trouve à la même adresse que le domicile, il n’existe plus d’usage exclusif à des fins d’habitation (c. 3.4).
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
05.12.2022 | Langue: Allemand
L’utilisation exclusive à des fins d’habitation conformément à l’article 11b, alinéa 1 LIMu exclut toute autre forme d’utilisation de l’immeuble (c. 5.1). Selon l’article 117, alinéa 2 ORC, dans le cas d’une adresse de domicile indiquée au registre du commerce sans adresse de domiciliation, on peut partir du principe que la société dispose à cette adresse d’un local qui constitue le centre de son activité administrative et où des communications de toute nature peuvent lui être adressées. Par conséquent, les personnes recourantes devaient au moins recevoir le courrier pour X.____SA et Y.___ SA à l’adresse de leur domicile, ce qui doit être considéré comme un usage professionnel de l’immeuble (c. 5.2).
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
15.11.2022 | Langue: Allemand
L’utilisation exclusive à des fins d’habitation conformément à l’article 11b, alinéa 1 LIMu exclut toute autre forme d’utilisation de l’immeuble (c. 5.1). Conformément à l’article 9 CC, le registre du commerce fait foi des faits qui y sont inscrits tant que leur inexactitude n’est pas prouvée. Les personnes recourantes n’ont pas pu prouver que le domicile de C.___________ Sàrl avait été inscrit par erreur à l’adresse de leur domicile dans le registre du commerce. Selon l’article 117, alinéa 2 ORC, dans le cas d’une adresse de domicile indiquée au registre du commerce sans adresse de domiciliation, on peut partir du principe que la société dispose à cette adresse d’un local qui constitue le centre de son activité administrative et où des communications de toute nature peuvent lui être adressées. Par conséquent, les personnes recourantes devaient au moins recevoir le courrier pour C.___________ Sàrl à l’adresse de leur domicile, ce qui doit être considéré comme un usage professionnel de l’immeuble (c. 5.2).
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