Une nouvelle décision sur recours rendue par la Direction de l’intérieur et de la justice est entrée en force. Elle est publiée sur notre site Internet:
Décision sur recours 2019.JGK.2494 du 12 octobre 2021 concernant l'impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel du ou de la propriétaire
Chapeau:
L’impôt qui a fait l’objet d’un sursis n’est pas perçu lorsque l’immeuble sert de domicile principal à la partie acquéreuse et que celle-ci l’utilise personnellement pendant au moins deux ans, sans interruption, et exclusivement à des fins d’habitation (art. 11, al. 1 LIMu).
Lorsqu’un bâtiment se compose de deux appartements et que la partie acquéreuse n’habite que dans l’un des deux, l’autre étant mis à la disposition de tierces personnes sous le régime du droit d’habitation, la partie acquéreuse n’est pas exemptée de l’impôt sur les mutations. En effet, elle ne l’habite pas dans sa totalité, parce que les deux appartements ne sont pas divisés au sens des droits réels.
Le recours a été rejeté.
Le lien ci-dessous vous donne accès aux décisions sur recours: