Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté à l’attention du Grand Conseil la révision totale de la loi sur l’encouragement des fusions de communes (loi sur les fusions de communes). Cette révision a pour but d’adapter et de réorienter les aides financières en faveur des fusions volontaires. Elle ouvre la possibilité, à partir de 2025, d’allouer des aides supplémentaires aux fusions stratégiques et définit les critères à appliquer. Une vision stratégique élaborée avec le concours des communes et des régions mettra en évidence des périmètres propices à l’encouragement des fusions à moyen et long terme. Toutes les fusions découlant de la volonté des communes continueront de bénéficier d’une assistance financière de base ainsi que d’une offre de conseils et des instruments existants, notamment des modèles de documents.
Vers le projet de loi