Une nouvelle décision sur recours rendue par la Direction de l’intérieur et de la justice est entrée en force. Elle est publiée sur notre site Internet:
Impôt sur les mutations: logement destiné à l’usage personnel
13.12.2022 | Langue: Allemand
L’utilisation exclusive à des fins d’habitation conformément à l’article 11b, alinéa 1 LIMu exclut toute autre forme d’utilisation de l’immeuble (c. 4.2). Selon l’article 117, alinéa 2 ORC, dans le cas d’une adresse de domicile indiquée au registre du commerce sans adresse de domiciliation, on peut partir du principe que la société dispose à cette adresse d’un local qui constitue le centre de son activité administrative et où des communications de toute nature peuvent lui être adressées. Par conséquent, les personnes recourantes devaient au moins recevoir le courrier pour X.____SA et Y.___ SA à l’adresse de leur domicile, ce qui doit être considéré comme un usage professionnel de l’immeuble (c. 4.3).
Le recours a été rejeté.
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