Selon le projet gouvernemental, le service compétent de la Direction de la magistrature doit avertir les autorités fédérales dès que les conditions sont remplies pour l’effacement des données signalétiques biométriques. La révision précise en outre les compétences en matière de limitation et de levée de l’interdiction d’exercer une profession. Elle reprend ce faisant presque textuellement l’ordonnance d’application de la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique. Enfin, elle donne au juge unique la compétence de prolonger les interdictions prononcées contre des mineurs. Le Tribunal de commerce devra quant à lui statuer sur les litiges concernant la protection des marques dans le canton de Berne.
Les procédures ayant fait leurs preuves sont conservées, mais réorganisées de manière à gagner en efficacité. Ainsi, la personne qui procède à une audition dont la Police cantonale a été mandatée par le Ministère public (auditions déléguées) pourra ainsi, avec l’accord de ce dernier, tenir elle-même le procès-verbal. Jusqu’à présent, celui-ci devait être rédigé par une seconde personne.
La possibilité, pour la Police cantonale, de prendre des mesures de protection de personnes menacées en dehors d’une procédure pénale a été réintroduite. Cette disposition comble essentiellement une lacune dans les cas où la loi fédérale sur la protection des témoins n’est pas applicable.
La plupart des adaptations apportées à la LiCPM ont été accueillies favorablement en procédure de consultation. L’organisation des auditions déléguées a été modifiée sur la base des réponses des milieux intéressés. Initialement, il était prévu que la Police cantonale dispose d’une compétence illimitée pour mener seule ces auditions dans les cas simples. La nouvelle mouture prévoit de les subordonner à l’accord du Ministère public. Cette solution tient mieux compte de l’importance des procès-verbaux et des exigences qualitatives auxquelles doivent répondre les auditions. Enfin, le Conseil-exécutif ne se voit confier aucun droit de grâce, celui-ci restant exclusivement du ressort du Grand Conseil. La majorité des partis politiques avaient en effet désapprouvé ce transfert de compétence.