Plusieurs modifications doivent être apportées à la loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs afin de l’adapter au droit fédéral. Il s’agit de régler plus clairement l’attribution des compétences et d’organiser plus efficacement les procédures.
Ainsi, la Police cantonale pourra autoriser la consultation de dossiers en sa possession après avoir obtenu l’accord des tribunaux et des ministères publics ayant conduit les procédures concernées. Le service compétent de la Direction de la magistrature avertira les autorités fédérales compétentes lorsque les conditions seront remplies pour l’effacement de données signalétiques biométriques. Les compétences pour limiter ou lever l’interdiction d’exercer une activité seront clarifiées. A cet effet, la formulation figurant dans l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique a été reprise presque textuellement. En ce qui concerne les mineurs, il appartiendra au juge unique de statuer sur la prolongation des interdictions les visant. Les litiges dans le domaine de la protection des marques, enfin, seront portés devant le Tribunal de commerce.
Les procédures ayant fait leurs preuves seront conservées, mais organisées de manière plus efficace. Ainsi, lors des auditions que la Police cantonale conduit sur mandat du ministère public, le procès-verbal pourra être tenu par la personne qui procède à l’audition ; jusqu’ici, il devait être rédigé par une deuxième personne. Le traitement des recours en grâce sera également plus efficace : les compétences du Conseil-exécutif seront étendues dans le cas des peines pécuniaires et des amendes afin de décharger le Grand Conseil ; de plus, le recours en grâce n’aura plus d’effet suspensif dans certains cas. Durant la consultation, le Conseil-exécutif entendra en particulier les commissions compétentes du Grand Conseil.
Le projet redonne à la Police cantonale la possibilité de prendre des mesures pour protéger les personnes menacées en dehors d’une procédure pénale. Cette disposition comble une lacune dans les cas où la loi fédérale sur la protection des témoins n’est pas applicable.
Le projet de révision est en consultation jusqu’au 12 février 2016. Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil une lecture unique.