Le Conseil-exécutif a approuvé une modification de l’ordonnance fixant les émoluments de l’administration cantonale. Le barème des émoluments des préfectures a été modifié à l’annexe 9, concernant notamment les émoluments liés à l’octroi de permis de construire. Le gouvernement bernois applique ainsi les recommandations du Contrôle des finances, qui avait notamment exigé une meilleure mise en œuvre du principe de couverture des coûts dans le prélèvement des émoluments. Un barème cadre est désormais applicable et le nombre d’heures de temps de travail est pris en compte dans l’appréciation.
Vers l'ordonnance