Le Conseil-exécutif a examiné les normes régissant actuellement la procédure d’octroi du permis de construire. Un groupe d’experts institué par le gouvernement est parvenuà la conclusion, en 2003, que ces règles s’avèrent déjà en grande partie optimales et efficientes en termes de procédure. Des améliorations ponctuelles restent cependant possibles ; elles devraientêtre mises enœuvreà la faveur de la présente révision. D’autres modifications du droit de la construction et de la planification, requises par le droit fédéral ou la pratique, sontégalement proposées.
Les grands axes de la révision sont les suivants :
La procédure de consultation s’étend du 1er septembre au 30 novembre prochain. Le projet de révision devraitêtre adopté par le Conseil-exécutif en mai prochain. L’examen au Grand Conseil et l’entrée en vigueur sont prévus respectivement pour la session de septembre 2008 et le 1er septembre 2009.
Les documents de la consultation peuventêtre téléchargésà l’adressewww.be.ch/consultations.
Les grands axes de la révision sont les suivants :
- L’efficience de la procédure d’octroi du permis de construire est optimisée et renforcée, en particulier pour les projets complexes. Le gouvernement pourra déclarer prioritaires les procédures relativesà des projets de construction relevant de l’intérêt supérieur du canton. Ces procédures bénéficieront d’un traitement accéléré. Les autorités disposeront de nouveaux outils pour traiter de manière plus simple les procédures faisant l’objet d’un grand nombre d’oppositions.
- L’obligation de requérir un permis de construire est assouplie par le biais d’une extension de la liste des projets non soumisà l’octroi d’un tel permis. Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire liste actuellement les projets soumisà autorisation et ceux qui ne le sont pas. A l’avenir, il n’énumèrera que les projets ne requérant pas de permis de construire et enélargira la liste. Ainsi les petites constructions mobilièresà usage touristique pourrontêtreérigées sans permis pour une durée allant jusqu’à six mois par année civile, comme l’exige une motion adoptée par le Grand Conseil.
- Le droit de recours des organisations est adapté auxévolutions survenuesà l’échelle fédérale. La révision concrétise une motion du Grand Conseil et restreint le droit de recours des organisations par analogie avec les dispositions du droit fédéral. Seules les organisations opérant au niveau cantonal (actuellement aussi les organisations locales) seront habilitéesà recourir. Ces organisations devront en outre exister depuis au moins dix ans (contre cinq actuellement).
- Les dispositions sur les zones riveraines protégées et l’espace nécessaire aux cours d’eau sont adaptées au droit fédéral. Ce dernier exige que la protection des rives tienne davantage compte de la fonctionécologique des eaux. Le Conseil-exécutif est habilitéàédicter des normes plus précises. Les communes seront chargées de délimiter les zones riveraines protégées dans leurs plans d’affectation.
- La disposition sur l’indemnisation de la plus-value en matière d’aménagement est modifiée. Toute compensation entre collectivités publiques des plus-values résultant de l’aménagement devraitêtre interditeà l’avenir.
La procédure de consultation s’étend du 1er septembre au 30 novembre prochain. Le projet de révision devraitêtre adopté par le Conseil-exécutif en mai prochain. L’examen au Grand Conseil et l’entrée en vigueur sont prévus respectivement pour la session de septembre 2008 et le 1er septembre 2009.
Les documents de la consultation peuventêtre téléchargésà l’adressewww.be.ch/consultations.