La Direction de l’intérieur et de la justice a été habilitée par le Conseil-exécutif à ouvrir aujourd’hui la procédure de consultation relative à la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC). La consultation dure jusqu’au 1er août 2023.
La réforme du régime des prestations complémentaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Vu la brièveté du délai, il avait fallu édicter les dispositions d’exécution nécessaires dans une ordonnance urgente, l’ordonnance portant introduction de la réforme des prestations complémentaires. Ces dispositions doivent maintenant être transférées dans le droit ordinaire, c’est-à-dire la LiLPC. Tel est l’objet de la modification législative envoyée en consultation. Elle est en outre mise à profit pour adapter la base légale régissant l’accès de la Caisse de compensation du canton de Berne aux données personnelles de la plateforme des registres communaux GERES.
Le dossier peut être consulté et commenté en ligne avec l’application E-Participation, qui offre une interface conviviale pour donner son avis.
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