Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
05.08.2022 | Langue: Allemand
a La preuve que le domicile principal a été élu dans le bâtiment prévu dans un délai de deux ans (art. 11b, al. 2 LIMu) doit être fournie avant l’expiration du sursis (art. 17a, al. 2 LIMu dans la teneur en vigueur jusqu’au 31.3.2023). b Cette preuve peut également être apportée par un justificatif d’une entreprise de déménagement indiquant que l’emménagement dans le bâtiment prévu a eu lieu dans le délai requis.
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
29.11.2022 | Langue: Allemand
a La notification des décisions du bureau du registre foncier doit être effectuée conformément à la LPJA (art. 44, al. 2), c’est-à-dire par pli recommandé. La procédure de taxation en matière d’impôt sur les mutations n’est pas une procédure à grande échelle comme celle qui concerne les impôts directs, pour laquelle la notification par courrier A+ suffit. b Le délai d’emménagement de deux ans (art. 11b, al. 2 LIMu) n’est octroyé que s’il existe un besoin de rénovation, mais pas s’il s’agit seulement de remplacer les fenêtres. c Dans le cas présent, il n’y a pas de formalisme excessif.
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
29.11.2022 | Langue: Allemand
Il n’y a pas d’utilisation exclusive à des fins d’habitation si une Sàrl a son siège à l’adresse du bienfonds concerné (art. 11b, al. 1 LIMu). Le fait que les bureaux destinés aux contacts avec la clientèle se trouvent dans un autre bâtiment n’y change rien.
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
18.10.2022 | Langue: Allemand
a L’envoi d’un rappel par le bureau du registre foncier indiquant que le délai va expirer repose sur une base volontaire. Le recourant ne peut pas invoquer le fait de ne pas avoir reçu de rappel. b Les moyens de preuve pour l’exonération fiscale doivent être envoyés avant l’expiration du délai (art. 17a, al. 1 LIMu dans la teneur en vigueur jusqu’au 31.3.2023). La pratique antérieure selon laquelle l’envoi était possible jusqu’à l’entrée en force de la décision d’exonération ne s’appliquait que si le bureau du registre foncier fixait un délai supplémentaire après expiration du délai. c En l’espèce, il n’existe pas de droit à l’égalité de traitement dans l’illégalité.
Impôt sur les mutations: logement destiné à l'usage personnel du ou de la propriétaire
28.04.2023 | Langue: Français
a Si plusieurs immeubles sont acquis en même temps ou dans le cadre d’un même contrat, le bureau du registre foncier doit déterminer lors de l’examen des conditions du sursis lequel des immeubles sera vraisemblablement utilisé comme domicile principal par la partie acquéreuse, si cela est prévu, et dans quelle mesure une exonération fiscale, une fois qu’il aura été procédé à une ventilation du prix de vente, entre ou non en ligne de compte. Une exonération fiscale n’est possible que pour l’acquisition du bâtiment qui servira de domicile principal (c. 5.2). b Dans le cadre de l’acquisition d’une unité d’étage qui sera utilisée comme domicile principal, l’indemnité résultant des droits d’usage particulier fixés dans un règlement qui y sont liés est soumise à l’impôt sur les mutations en tant que valeur immobilière. Une exonération fiscale n’est pos-sible qu’en ce qui concerne le prix d’acquisition de l’unité d’étage – l’indemnité résultant des droits d’usage particulier est quant à elle soumise à l’impôt. C’est pourquoi l’exonération relative à l’unité d’étage ne dépend pas du fait que ces droits soient utilisés à titre personnel ou loués (c. 5.3).
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