Loi sur la procédure et la juridiction administratives au Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a adopté le premier volet des modifications de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) à l’attention du Grand Conseil. Les nouveautés portent notamment sur le traitement plus rapide des actions dilatoires, la réglementation applicable aux frais dans la procédure de recours ainsi que l’extension de l’obligation d’avancer les frais aux recourantes et recourants étrangers dans certains cas de figure. Une des trois interventions parlementaires à l’origine de la révision partielle demandait l’introduction d’une suspension des délais légaux dans les procédures de recours, qu’elles soient internes ou externes à l’administration. Compte tenu des retours très majoritairement négatifs obtenus lors de la procédure de consultation, le Conseil-exécutif propose d’y renoncer. Le deuxième volet des modifications de la LPJA concerne l’introduction des transactions juridiques électroniques. Celle-ci dépendra des avancées réalisées en la matière dans la législation fédérale.