Agir à l’ère numérique, tout simplement

Durant la législature en cours, la DIJ a mis en œuvre de nombreux projets contribuant à la numérisation. Les citoyennes et citoyens, les communes, les entreprises établies sur le territoire cantonal et les autres Directions peuvent mener diverses procédures par la voie électronique avec la DIJ, et échanger ou obtenir plus rapidement des informations. Parmi ces projets, il convient de mentionner:

• eBau – dépôt des demandes et examen par les préfectures et les communes dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire par voie électronique: la solution eBau, en cours de développement depuis 2015, peut être utilisée partout depuis l’été 2019, sur une base volontaire.
  
  
• ePlan – procédure électronique d’édiction des plans: l’objectif est de pouvoir mener les procédures d’examen préalable et d’approbation des plans d’affectation communaux par la voie numérique.

• Procédure de participation en ligne: un nouveau logiciel a permis, en 2020, le déroulement numérique de la procédure de participation relative aux adaptations du plan directeur. Les communes, les organisations et les autres personnes concernées ont pu saisir et transmettre simplement leur prise de position en ligne. L’évaluation des prises de position par l’administration s’en est trouvée simplifiée.

• Géoportail et géodonnées:
  
  
  • 42 nouveaux jeux de données ont pu être intégrés au géoportail du canton de Berne depuis juin 2018. Pour ce qui concerne les 373 jeux de données existants, il a été procédé à environ 5000 mises à jour au total. Grâce à la progression de l’automatisation, des données récentes peuvent être mises plus rapidement à disposition.
    
    
  • Depuis mi-2021, il est possible d’accéder au géoportail du canton avec un appareil mobile. La fonction de localisation permet, en plein air, de consulter et d’utiliser les géoinformations situées dans les environs.
    
    
• Cadastre RDPPF – cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: les plans d’affectation de 177 communes supplémentaires (325 au total) ont pu être intégrés au cadastre RDPPF depuis juin 2018. Il ne manque plus que les plans de 14 communes. A l’heure actuelle, une vingtaine de thèmes sont disponibles dans le cadastre RDPPF.
  
  
• Cadastre des conduites: depuis 2018, 518 ouvrages (+242), pour un total de quelque 95 000 km (+15 000 km), ont été inscrits au cadastre des conduites. Dans plus de 324 communes (+244), le service compétent pour la gestion des données peut, à l’heure actuelle, donner accès à ce cadastre.

• GRUDIS public: depuis le milieu de l’année dernière, les données publiques du registre foncier selon le droit fédéral (informations concernant les biens-fonds, la propriété, les servitudes, les charges foncières et les mentions publiques) peuvent être consultées, en relation avec un bien-fonds, dans GRUDIS public. Ce service traite chaque jour environ 1200 demandes relatives à des biens-fonds.

• eDéménagement: il est désormais possible d’annoncer à sa commune de domicile son arrivée ou son départ par voie électronique. Depuis février 2019, toujours plus de communes (au nombre de 92 actuellement, ce qui correspond à 27 % des communes) offrent cette prestation, qui a du succès: jusqu’à présent, quelque 34 000 citoyens et citoyennes ont recouru à eDéménagement. Il s’agit là d’un projet commun de la DIJ (OACOT, pour ce qui concerne l’aspect législatif) et de la FIN (OIO, pour l’aspect technique), dont l’exploitation pilote a débuté en 2019 et doit se poursuivre jusqu’en 2021.

• Calculateur et système de demande en ligne pour la réduction des primes d’assurance-maladie (pour autant que le droit ne soit pas établi automatiquement sur la base des données fiscales): depuis 2019, les demandes de réduction des primes peuvent être déposées par la voie électronique. En outre, depuis 2021, il n’y a plus de rupture de support: les démarches peuvent être faites par l’intermédiaire du portail cantonal BE-Login et avec une identité électronique. 

• ReAN – registre électronique des avocats et des notaires depuis 2018

• Examens de notaire par voie électronique – déroulement des examens écrits de notaire avec des moyens électroniques, comme pour les avocats, depuis 2019

• eBUP – adaptation de la législation sur les constructions: création de bases légales en vue de l’introduction contraignante des procédures électroniques d’octroi du permis de construire (eBau) et d’édiction des plans (ePlan). Le Grand Conseil a adopté en décembre 2020 la modification de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire. Le projet, y compris la modification de l’OC (dispositions d’exécution), entre en vigueur le 1^er mars 2022.

• Commande d’extraits du registre des poursuites par la voie électronique, conformément aux standards de l’Office fédéral de la justice

• Commande d’extraits du registre du commerce par la voie électronique

• eGant – depuis 2021, les ventes aux enchères publiques ou la réalisation de biens sont effectuées par voie électronique dans le cadre de procédures de poursuite ou de faillite.

La numérisation se poursuivra et diverses étapes seront franchies au cours des prochaines années. Il conviendra notamment de tenir compte des importants travaux législatifs préparatoires accomplis par la Confédération dans le cadre du projet «Justitia 4.0» (numérisation des dossiers de justice, encouragement des échanges juridiques par voie électronique et projet de loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités), à la suite desquels une adaptation des bases légales cantonales sera nécessaire pour permettre de nouvelles étapes en matière de numérisation. Les obstacles juridiques doivent être supprimés, de même que les critères qui s’appliquaient jusqu’alors par analogie aux échanges avec les autorités; à l’inverse, il convient d’encourager les communications juridiques par voie électronique et le recours aux nouvelles technologies – et de les rendre contraignantes.

La DIJ entend notamment mettre en œuvre les projets suivants, en collaboration avec les services fédéraux et cantonaux concernés:

• Communications juridiques par la voie électronique: révision de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives et d’autres bases légales

• eBau: à compter du 1^er mars 2022, les personnes requérantes doivent soumettre leurs demandes de permis de construire en ligne par l’intermédiaire d’eBau. Les plans doivent en outre être déposés en deux exemplaires papier auprès de la commune. Les documents relatifs aux demandes de permis de construire sont ensuite traités par les autorités sous forme électronique dans eBau. Le dépôt public des demandes de permis de construire peut aussi avoir lieu en ligne par l’intermédiaire d’eBau (prestation en faveur des communes).

• ePlan: l’introduction de la procédure électronique d’édiction des plans suivra, à partir du 1^er mars 2022; elle rendra les données des plans d’affectation numériques contraignantes sur le plan juridique, à la place des documents papier. La procédure électronique d’édiction des plans sera mise en place entre 2022 et 2026, période au cours de laquelle un nouveau modèle de données sera aussi élaboré. L’OACOT conclut avec chaque commune une convention sur le moment de l’introduction. Il s’agit là d’une étape importante vers la primauté du numérique dans le canton de Berne.

• Procédure de participation par la voie électronique: cet instrument doit à l’avenir être utilisé pour les procédures de consultation et de participation.
  

• Cadastre RDPPF – cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: il est prévu que les 14 communes qui ne l’ont pas encore fait introduisent leurs plans d’affectation dans le cadastre RDPPF. Celui-ci continuera d’être développé durant la période 2020 à 2023. Au cours des trois prochaines années, dix nouveaux thèmes, notamment sur les zones réservées, les surfaces inondables tirées des plans d’aménagement des eaux ou encore les réserves forestières, doivent être intégrés au cadastre RDPPF.
  
  
• Cadastre des conduites: d’ici la fin de 2022, le cadastre des conduites devrait avoir été introduit dans les 15 communes du canton de Berne qui ne l’ont pas encore fait, de telle sorte que les citoyennes et citoyens, les spécialistes du domaine des constructions et les investisseuses et investisseurs puissent obtenir des informations à ce sujet par l’intermédiaire du service communal compétent pour la gestion des données. L’objectif est d’intégrer encore les données manquantes des services fédéraux/entreprises fédérales (OFROU, armasuisse, OFEN, CFF).
  
  
• Géoportail: l’actuel visualiseur de carte du géoportail sera remplacé au cours des 18 prochains mois. La nouvelle interface sera plus facile d’utilisation, elle offrira une plus large palette d’informations et permettra de combiner librement les thèmes disponibles les uns avec les autres.

• eFOA: la révision partielle de la loi sur les communes introduit la possibilité pour ces dernières de choisir sous quelle forme (sur support papier dans une feuille d’avis officielle ou sous forme électronique) elles souhaitent publier leurs communications officielles. C’est la raison pour laquelle les dispositions relatives aux organes de publication officiels des communes doivent être complétées. Lors de sa session d’hiver 2021, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi. Celle-ci entrera en vigueur au début de 2023. Les communes qui publient ensemble, au sein d’une même région administrative, une feuille officielle d’avis, ne pourront en principe passer à la forme électronique qu’au début de 2025.

• eDéménagement: l’évaluation réalisée a donné des résultats positifs, eDéménagement doit par conséquent être introduit dans toutes les communes d’ici le début de 2024. Une modification de la loi est nécessaire à cet effet.

• Plateforme électronique LPEP: la nouvelle loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) est mise en œuvre dans un nouvel environnement informatique. Les prestataires disposent d’un accès personnalisé et peuvent en particulier saisir en ligne les prestations fournies ainsi que leurs demandes et leurs factures.
  

• La consultation des pièces du registre du commerce doit être possible par la voie électronique.

• Toute personne séjournant ou exerçant une activité lucrative en Suisse est en principe soumise à l’obligation de s’assurer dans ce pays. Une exemption est possible pour les personnes requérantes qui appartiennent à certaines catégories et disposent, avec leur caisse-maladie actuelle, d’une couverture pour les traitements en Suisse répondant aux exigences du droit suisse (couverture d’assurance équivalente). A partir du début de l’année 2022, il sera possible de soumettre une demande d’exemption par voie électronique.