La violence domestique est un grave problème. L’an dernier, la Police cantonale bernoise a dû intervenir 954 fois pour des incidents de cette nature. Pour pouvoir s’attaquer aux causes de la violence domestique, les autorités doivent intervenir auprès des responsables. Dans cet esprit, le canton de Berne a mis en place ce que l’on appelle le « contact avec les auteurs », qui consiste à convoquer les agresseurs à un entretien avec le préfet ou la préfète compétents peu de temps après l’intervention de la police. Cet instrument, aujourd’hui établi, fonctionne bien. La révision de la loi sur les préfets et les préfètes lui donne désormais une base légale. Elle permet même aux préfets de convoquer des auteurs présumés, voire de délivrer un mandat d’amener contre eux si nécessaire.
Par ailleurs, la modification de la loi uniformise la réglementation en matière d’expulsion d’immeubles en application d’une décision judiciaire (expulsion). Elle en confie l’exécution au préfet ou à la préfète de l’arrondissement administratif de situation du bien considéré. Enfin, le projet réglemente le terme des rapports de travail des préfets et des préfètes. Il fixe à 64 ans la limite d’âge pour être éligible ou rééligible. Néanmoins, les préfets et préfètes en poste qui fêtent leurs 65 ans peuvent aller jusqu’au terme de leur mandat.
Le projet est en consultation jusqu’au 18 novembre. Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de l’adopter en première lecture.