Fruit d’un compromis, la loi sur l’électricité bénéficie d’un large soutien. Elle encourage la production indigène d’électricité à partir des énergies renouvelables, renforçant ainsi la compatibilité environnementale de la production d’électricité et la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.
L’initiative d’allègement des primes veut que les personnes assurées ne consacrent pas plus de 10 % de leur revenu disponible aux primes d’assurance-maladie. En cas d’acceptation, les cantons perdraient leur autonomie d’organisation de leur système de réduction des primes. L’acceptation de l’initiative et sa mise en œuvre ne seraient en outre pas supportables d’un point de vue budgétaire.
L’initiative pour un frein aux coûts demande que l’augmentation des coûts de l’assurance-maladie obligatoire soit couplée à l’évolution des salaires. Un mécanisme aussi rigide risquerait de réduire l’accès aux soins de la population bernoise et la qualité de la couverture médicale actuelle.
Loi sur l’électricité : accélérer le développement des énergies renouvelables
Le canton de Berne a inscrit l’objectif zéro émission nette d’ici 2050 dans sa Constitution. À l’échelon national, le peuple suisse a déjà décidé que la Suisse devait mettre l’accent sur les énergies renouvelables et atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Pour y parvenir, il faut un développement rapide et systématique de la production d’électricité à partir des énergies renouvelables. C’est ce que permet la loi sur l’électricité, en créant les conditions-cadres nécessaires et en prévoyant des incitations à investir pour accroître la production d’électricité à partir de sources renouvelables et à l’intégrer dans le marché.
La loi sur l’électricité renforce la sécurité de l’approvisionnement en Suisse en favorisant la production nationale d’électricité. C’est une nécessité car, aujourd’hui déjà, notre pays produit moins d’électricité qu’il n’en consomme en hiver. La loi sur l’électricité facilite la construction d’éoliennes ou d’installations photovoltaïques alpines, qui génèrent du courant surtout en hiver. La Suisse pourra ainsi réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d’électricité. Mais la construction de ces installations devra toujours respecter les intérêts de la protection de l’environnement, de la protection du paysage et de l’agriculture. La loi sur l’électricité constitue donc un bon compromis qui respecte les différents intérêts en présence.
Initiative d’allègement des primes : affaiblissement du fédéralisme et coûts élevés
L’initiative d’allègement des primes demande que la charge des primes d’assurance-maladie qui pèse sur l’ensemble des personnes assurées ne dépasse pas 10 % de leur revenu disponible. La Confédération devrait prendre en charge au moins les deux tiers de cette réduction, et les cantons le montant restant.
À l’heure actuelle, la loi sur l’assurance-maladie prévoit une réduction des primes pour les personnes assurées de condition économique modeste. Financée par la Confédération et les cantons, la réduction des primes est un correctif sociopolitique qui permet d’alléger la charge des personnes ayant des revenus modestes.
Dans le système actuel, les cantons disposent de compétences étendues pour réglementer la réduction des primes pour leur population. C’est pourquoi le droit à la réduction des primes, le montant des subsides et les modalités de versement varient d’un canton à l’autre. En outre, chaque canton est aujourd’hui libre de déterminer les ressources qu’il alloue à ce dispositif en fonction des autres prestations sociales et de sa situation particulière. C’est ainsi que l’année dernière, par exemple, le canton de Berne a adapté son système. Si l’initiative était acceptée, les cantons perdraient cette autonomie.
Une acceptation de l’initiative aurait de lourdes conséquences financières pour le canton de Berne. Selon les calculs de la Confédération, elle entraînerait des coûts supplémentaires de 4,5 milliards de francs par an pour la Confédération et les cantons. Le surcoût pour le canton de Berne est estimé à 214 millions de francs par an. Par ailleurs, il est à craindre que le plafonnement des primes n’affaiblisse la motivation de la population à adopter un comportement responsable en matière de coûts.
Étant donné l’atteinte à l’autonomie cantonale qu’entraîne l’initiative et la situation financière tendue du canton, le gouvernement bernois rejette l’initiative d’allègement des primes.
Initiative pour un frein aux coûts : préoccupation importante mais mauvaise démarche
L’initiative demande l’introduction d’un frein aux coûts dans l’assurance-maladie obligatoire. Si la croissance des coûts dépassait d’un cinquième l’évolution des salaires, le Conseil fédéral et les cantons seraient tenus prendre des mesures pour limiter les coûts. Ainsi, l’augmentation des coûts de la santé serait couplée à l’évolution des salaires moyens et de l’économie dans son ensemble.
Les coûts de l’assurance-maladie ont fortement augmenté ces dernières années. Le Conseil-exécutif estime lui aussi qu’il est important de freiner la hausse des coûts et d’alléger la charge qui pèse sur les personnes assurées.
Le gouvernement bernois est cependant convaincu qu’aborder le problème uniquement sous l’angle des coûts et proposer un couplage du montant des primes à l’évolution des salaires ne sont pas la bonne démarche. Avec un mécanisme aussi rigide, le canton de Berne risquerait de ne plus pouvoir garantir à sa population l’accès aux soins de santé ni la qualité de la couverture médicale dont elle bénéficie actuellement. Afin d’assurer l’accès de toute la population au système de santé mais aussi le financement des soins, ce sont des mesures spécifiquement adaptées à la situation du canton de Berne qui s’imposent. Et cela requiert une approche globale visant à atténuer la hausse des coûts. L’initiative pour un frein aux coûts n’adopte donc pas la bonne démarche.