À partir du 1er janvier 2023, lors de la réquisition d’inscription d’affaires au registre foncier, le numéro AVS de toutes les personnes disposantes devra être fourni dans les pièces justificatives accompagnant la réquisition. Le Bureau cantonal du registre foncier accorde à cet égard la liberté de choisir entre la remise des copies ou des déclarations mentionnées à l’article 51, alinéa 1, lettre a de l’ordonnance sur le registre foncier modifiée ou la constatation par la ou le notaire du numéro AVS dans l’acte authentique lui-même. La décision quant à l’option choisie est de la responsabilité de la ou du notaire qui se charge de l’affaire. La liberté de choix est toutefois soumise à une réserve: il convient impérativement de veiller au fait que les notaires n’inscrivent pas systématiquement le numéro AVS dans un fichier de données (p. ex. dans un répertoire de la clientèle propre à leur étude). Une demande de conseil adressée au délégué à la protection des données a permis de constater qu’il s’agirait là d’une utilisation systématique illicite. Un tel cas de figure pourrait donner lieu à des mesures émanant de la surveillance du notariat.
Dans le cas où aucun numéro AVS n’a encore été attribué à une personne, il convient de le faire constater par une ou un notaire. C’est alors l’article 23c, alinéa 4 ss de l’ordonnance sur le registre foncier modifiée qui s’applique. Le processus exact que cet article implique n’est pas encore connu actuellement. L’autorité fédérale compétente est en train de rédiger des informations exhaustives à ce sujet. Il n’est donc pas exclu que les notaires doivent pour l’instant transmettre des informations supplémentaires aux bureaux du registre foncier. Si cela s’avérait nécessaire, le Bureau cantonal du registre foncier l’indiquerait alors.
Les nouveautés inscrites à l’article 51, alinéa 1, lettre a de l’ordonnance sur le registre foncier modifiée ne changent rien à la pratique actuelle concernant les documents d’identité. Il n’est donc pas nécessaire de les joindre.
La réquisition d’inscription des actes qui ont été authentifiés en 2022, mais qui ne seront remis au bureau du registre foncier qu’après le 1er janvier 2023, ne connaît pas de changement. Il n’y a pas lieu de produire des documents supplémentaires ou des actes de constatation en lien avec le numéro AVS. Des documents seront demandés a posteriori dans le seul cas où le bureau du registre foncier n’est pas en mesure d’identifier sans le moindre doute possible les personnes disposantes.
Le Bureau cantonal du registre foncier et l’inspecteur du notariat vous remercient de tenir compte des modifications mentionnées. Les questions d’ordre général au sujet des nouveautés peuvent être envoyées par courriel à l’adresse info.gba@be.ch.