Le Conseil-exécutif soutient la modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires proposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Le but est d’assouplir les règles de rénovation, de transformation et de reconstruction des logements créés selon l’ancien droit. De nouvelles possibilités d’agrandissement de la surface utile principale et de subdivision en plusieurs logements s’offriront ainsi pour les logements déjà construits ou ayant obtenu un permis de construire avant 2012. Selon le gouvernement cantonal bernois, ces mesures peuvent inciter les personnes ayant hérité d’immeubles anciens à les remettre en état et à les rénover dans les communes bernoises concernées, qui sont essentiellement des communes touristiques de l’Oberland. Le Conseil-exécutif estime que cette modification permettra d’agrandir dans une mesure raisonnable des bâtiments existants et de soutenir la densification du milieu bâti à l’intérieur des zones à bâtir. En revanche, il rejette la proposition de la minorité de la CEATE-N de limiter la nouvelle réglementation aux communes explicitement désignées dans le droit cantonal. Cela aurait pour effet de lancer un processus législatif supplémentaire dans les cantons et de retarder l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
02 février 2023